Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11667
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 114 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11667 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFQ
Ordonnance n° 2024/M213
M. [V] [W]
Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [R] [H] épouse [W]
S.E.L.A.R.L. [M] - LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrat déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11667 joint au N° RG 24/11624.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11624.
Fait à [Localité 3], le 9 octobre 2024
La greffière La magistrate déléguée,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11667 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXFQ
Ordonnance n° 2024/M213
M. [V] [W]
Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Mme [R] [H] épouse [W]
S.E.L.A.R.L. [M] - LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrat déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11667 joint au N° RG 24/11624.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11624.
Fait à [Localité 3], le 9 octobre 2024
La greffière La magistrate déléguée,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 9 octobre 2024
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 octobre 2024, sous le numéro 24/11667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.