Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/11485
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 133 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11485 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWN4
Ordonnance n° 2024/M223
URSSAF PACA
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [O] [U]
SAS KAPORAL
SEL [Z]
SELARL ANASTA
SAS LES MANDATAIRES
Société AGS CGEA DE [Localité 4]
SA LYONNAISE DE BANQUE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11485 joint au N° RG 24/11490.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11490.
Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/11485 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWN4
Ordonnance n° 2024/M223
URSSAF PACA
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [O] [U]
SAS KAPORAL
SEL [Z]
SELARL ANASTA
SAS LES MANDATAIRES
Société AGS CGEA DE [Localité 4]
SA LYONNAISE DE BANQUE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11485 joint au N° RG 24/11490.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11490.
Fait à [Localité 3], le 10 octobre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 10 octobre 2024
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 24/11485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.