Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 9 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00645
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
N° RG 24/00645
N° Portalis DBVO-V-B7I -DHXP
GROSSE le
à Me VERDIER
N° 78-2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 09 Octobre 2024
APPELANTS :
Madame [U] [C]
née le 13 août 1971 à [Localité 7]
de nationalité française, sans emploi
Monsieur [K] [B]
né le 20 juillet 1966 à [Localité 8]
de nationalité française, sans emploi
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002138 du 05/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5])
domiciliés ensemble : [Adresse 4]
[Localité 2]
représentés par Me François VERDIER, avocat au barreau d'AGEN
APPELANTS d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de MARMANDE le 13 juin 2024, RG : 11-24-000048
INTIMÉE :
Madame [J] [F] veuve [P]
née le 04 septembre 1954 à [Localité 6]
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 1]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
PRÉSIDENT DE CHAMBRE : André BEAUCLAIR président de la chambre civile
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu entre les parties par le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Marmande le 13 juin 2024 ;
[U] [C] et [K] [B] ont relevé appel par acte du 21 juin 2024.
Ils ont intimé [J] [F] veuve [P] qui n'a pas constitué avocat.
Par mail rpva du 04 octobre 2024, les appelants ont déclaré se désister de leur appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que [U] [C] et [K] [B] se désiste de leur appel,
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le Président de chambre
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 octobre 2024, sous le numéro 24/00645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.