Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 3 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01253
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/01253 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQQY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2022
Date de la saisine : 01 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[F] [I] [M] épouse [T]( décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3][Localité 4])
Représentée par Me Françoise SOBEAUX-LE GOFF, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 126/2018
INTIMES
[S] [X] épouse [A]
Représentée par Me Olivia BOURLES de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 0122031
[P] [R]
Représenté par Me Olivia BOURLES de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 0122031
[V] [U] épouse [J]
Représentée par Me Olivia BOURLES de l'ASSOCIATION VERGET BOURLES, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 0122031
S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE
Représentée par Me Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22016
Représentée par Me Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS
----------------------------------------------------------------------
123
Le Magistrat de la mise en état,
Considérant que l'instance se trouve interrompue par le décès de l'appelante Madame [M] [F] épouse [T] ; que la reprise d'instance est subordonnée à l'acccomplissement des diligences nécessaires à l'égard des ayants -droit ;
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire.
RENNES, le 03 Octobre 2024
[O] [N]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
29/10/2026MOTIVATION Les diverses demandes de “dire et juger que ” ou “constater que ” ou “ juger que ” (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. …
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Il existe un différend entre les parties quant à l'applicabilité des garanties stipulées au contrat d'assurance à compter du 19 février 2023, notamment au regard de l’aptitude de la demande…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
27/10/2026EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS REFERES CIVILS ORDONNANCE HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION ET CONSTATANT L…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
27/10/2026MOTIFS SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légal…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 22/01253.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.