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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

REFERES CIVILS

ORDONNANCE HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

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ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00291 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLHS AFFAIRE : [M] [G] C/ S.A. FOYER [Q] [V] venant aux droits de la société FOYER SANTE SA

Composition du tribunal :

Monsieur BOURIAUD, Président Madame VALOUR, Greffier

Débats : En audience publique le 27 Octobre 2026 Prononcé : Ordonnance rendue le 27 Octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [G] née le [Date naissance 1] 1982 à , demeurant [Adresse 1]

représentées par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de ,THONON-LES-BAINS, Maître Isabelle BARAT-BAIER membre de la SELARL Vinckel-Armandet- Le Targat - Barat Baier, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A. FOYER [Q] [V] venant aux droits de la société FOYER SANTE SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LUXEMBOURG)

représentées par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, Maître Chrisotphe WUCHER-NORTH, avocats au barreau de PARIS

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Vu l’assignation d’avoir à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, délivrée le 28 mai 2026 à la socité anonyme FOYER [Q] [V] à la requête de madame [M] [G] ;

Vu la demande concordante formée par les deux parties à l’audience du 27 octobre 2026 aux fins d’homologation de leur accord transactionnel ;

Vu le protocole d’accord communiqué par les parties lors de l’audience ;

Vu les articles 384, 1544 et 1545 du code de procédure civile ;

Le protocole d'accord transactionnel contient des concessions réciproques, porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et ne comporte aucune stipulation contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers ;

En conséquence,

Homologuons et conférons force exécutoire à la transaction conclue le 17 septembre 2026 entre la société anonyme FOYER [Q] [V] et madame [M] [G]  ;

Disons qu'une copie du protocole d'accord transactionnel sera annexée à la présente ordonnance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du fait de la transaction intervenue entre les parties ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance, conformément à leur accord ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, président et par madame VALOUR, greffier.

La greffière Le Président

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et ordonne A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier. Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné. Le Directeur de Greffe.