Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 3 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01504
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01504 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLC5
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 03 Octobre 2024.
Nous, [K] [N], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/01504 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLC5 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. COPEMA, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me [M], avocat au barreau de LYON - représentant : Me [T], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
M. [L] [G] [O], demeurant [Adresse 3], représentant : Me [J], avocat au barreau de CHAMBERY, S.A.R.L. GPC, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentant : Me [J], avocat au barreau de CHAMBERY, S.A.R.L. HOLDISPAN, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [J], avocat au barreau de CHAMBERY, S.A.R.L. PATRIVALTHO, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentant : Me [J], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 15 Septembre 2023, enregistrée sous le N° 2023R00046
Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une transaction est intervenue entre les parties,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance éteinte,
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés.
Fait à [Localité 4], le 03 Octobre 2024
La Magistrate chargée de la Mise en Etat
Hélène PIRAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 3 octobre 2024, sous le numéro 23/01504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.