Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 23/06637 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNZQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023

Date de saisine : 17 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2022000259 rendue par le Tribunal de Commerce d'AUXERRE le 06 Mars 2023

Appelante :

S.A.S. FESTINS DE BOURGOGNE Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023166

Intimée :

S.A. AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230266

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n°2024/ 108 , 1 page)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Conseiller de la mise en état,

Assistée de Madame CHANUT, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la S.A.S. FESTINS DE BOURGOGNE, signifiées par RPVA le 19 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la S.A. AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 24 septembre 2024 ;

Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la Cour ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 01/10/2024

La greffière Le Conseiller de la mise en état,

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