Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 27 Octobre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 22/00793 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FDPN N° Minute :

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [F] [G] [W] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par : Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEURS :

Compagnie d’assurance MACIF [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par : Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

E.U.R.L. [H] [A] [Adresse 3] [Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Emmanuel BRANLY - Greffier lors des débats : Madame Céline THIBAULT - Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 19 mai 2026 et le délibéré a été rendu le 27 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [F] [G] [W] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation (résidence secondaire), située [Adresse 4] à [Localité 5] (02). Elle a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la compagnie d’assurance MACIF. En janvier 2018, l’EURL [A] est intervenue à la suite d’une fuite d’eau, pour remplacer le joint et une vanne sous l’évier.

Le 2 janvier 2020, sa fille a constaté un dégât des eaux dans cet immeuble, et une déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance MACIF a été rédigée par Madame [W]. La compagnie d’assurance MACIF a refusé de prendre en charge le sinistre.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés en date du 15 octobre 2020, opposable à la compagnie d’assurance MACIF et à l’EURL [A]. Le rapport d’expertise a été clôturé le 23 juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2022, Madame [W] a fait assigner la compagnie d’assurance MACIF devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de garantie et de paiement de dommages et intérêts.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juin 2024, Madame [W] a fait assigner l’EURL [A] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d’engager sa responsabilité et la faire condamner à des dommages et intérêts. L’assignation a été remise à étude.

Par ordonnance du 2 septembre 2024, il a été ordonné la jonction des procédures N°RG 24/01432 et N° RG 22/793. *

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025 et signifiées à l’EURL [H] [A] le 30 mai 2025, Madame [W] demande au tribunal, de :

-Condamner la compagnie d’assurance MACIF à la garantir de toutes les conséquences du sinistre « dégât des eaux »,

-Déclarer l’EURL [A] entièrement responsable du préjudice subi par Madame [W] en raison du sinistre « dégât des eaux »,

-Condamner in solidum la compagnie d’assurance MACIF et l’EURL [A] au paiement de la somme de 56 248, 56 euros correspondant au coût des réparations et dire que cette somme sera indexée sur l’indice du coût de la construction à compter du dépôt du rapport jusqu’à son paiement intégral,

-Condamner in solidum la compagnie d’assurance MACIF et l’EURL [A] au paiement de la somme de la somme de 9.600 euros correspondant au trouble de jouissance en raison de l’impossibilité d’occuper l’immeuble ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 800 euros par mois, de juin à septembre de chaque année, depuis 2020 et comptée pour mémoire jusqu'à complète indemnisation par la compagnie d'assurance MACIF ou paiement de dommages et intérêts par l'EURL [A] nécessaires à la remise en état de l'immeuble,

-Condamner in solidum la compagnie d’assurance MACIF et l’EURL [A] aux dépens,

-Condamner in solidum la compagnie d’assurance MACIF et l’EURL [A] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en garantie, en application de l’article L113-1 du Code des assurances, Madame [W] expose que le sinistre « dégât des eaux » doit être garanti par l’assureur, car d’une part, la clause d’exclusion n’est pas applicable et d’autre part, elle n’a pas commis de faute intentionnelle ou dolosive.

Tout d’abord, Madame [W] estime qu’il appartient à l’assureur qui invoque l’exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une interprétation de celle-ci, sinon il n’y aurait plus lieu de la considérer comme formelle et limitée. En outre, elle ajoute que l’assureur doit apporter des éléments objectifs de nature à démontrer l’application de l’exclusion, en soulignant que l’assureur ne peut pas s’attacher aux seules déclarations de l’assurée sur le document de déclaration de sinistre, car le formulaire ne permet pas de nuancer les réponses, au regard de la particularité des lieux, à savoir l’existence d’une vanne intérieure et d’une vanne extérieure. En appréciant in concreto la situation, Madame [W] soutient que son installation ne permet pas de fermer la vanne du compteur située à l’extérieur, que cette particularité doit être prise en compte par la clause d’exclusion, qu’elle a fermé la vanne intérieure accessible et donc in fine, conclut que l’exclusion de garantie ne peut pas s’appliquer. En effet, elle indique que cette vanne extérieure est recouverte par une dalle en béton, que sa situation physique ne lui permet pas de la déplacer, et que le recours à un tiers n’est pas indiqué dans le contrat, qui précise les diligences à la charge du seul assuré. Pour renforcer son argumentation, elle indique que la vanne intérieure ferme l’adduction d’eau à la sortie du tuyau lorsque celui-ci pénètre dans la maison, ce qui a eu pour effet d’interrompre la circulation de l’eau dans la partie inoccupée, qui selon elle, correspond à la partie intérieure de l’habitation. Enfin, Madame [W] ajoute qu’elle a bien vidangé les robinets intérieurs à l’habitation, et qu’il ne saurait lui être reproché une absence de vidange du réseau extérieur, celui-ci étant inaccessible. En tout état de cause, Madame [W] déclare que même si elle n’avait pas répondu à ces injonctions, le sinistre serait arrivé puisqu’il provient du fait du dessertissage du raccord des tuyaux.

Par ailleurs, Madame [W] estime n’avoir commis aucune faute intentionnelle ou dolosive. S’il lui a été indiqué une surconsommation d’eau le 14 décembre 2019 (relevé du 26 novembre), elle ne l’a pas trouvée alarmante car elle a eu une consommation plus importante en raison du remplissage de la piscine, dont la contenance est quasi équivalente à la surconsommation, ce qui ne laissait pas présager une fuite sur la période antérieure au 26 novembre 2019. Madame [W] indique qu’au contraire, la fuite serait survenue entre le 1 janvier et le 2 janvier 2020, et que l’eau a été coupée le 2 janvier 2020, démontrant qu’elle n’a pas été négligente.

A l’appui de sa prétention tendant à déclarer responsable l’EURL [A], Madame [W] soutient qu’elle engage sa responsabilité contractuelle au sens de l’article 1231-1 du Code civil, pour avoir manqué à son obligation de résultat, car l’origine de la fuite d’eau provient du dessertissage du raccord posé par Monsieur [A]. Elle ajoute qu’aucun critère de la force majeure n’est réuni.

Enfin, à l’appui de sa demande de condamnation de la compagnie d’assurance MACIF et de l’EURL [A] in solidum à lui verser des sommes d’argent, Madame [W] indique que le coût de remise en état de la maison s’élève à 56 248, 56 euros. En outre, elle déclare subir un préjudice de jouissance à hauteur de 800 euros par mois, qui doit être calculé en prenant une période de quatre mois par an, depuis 2020, correspondant à la période d’habitation de la maison, car l’absence d’indemnisation par la compagnie d’assurance MACIF ne lui a pas permis de réaliser les travaux de réparation nécessaire et ainsi, il ne lui a pas été possible d’user de son bien.

*

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, la compagnie d’assurance MACIF demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [W] à son encontre, -Condamner Madame [W] aux dépens, -Condamner Madame [W] à verser à la compagnie d’assurance MACIF la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

En application de l’article L113-1 du Code des assurances, la compagnie d’assurance MACIF soutient qu’elle ne doit pas garantir le sinistre « dégât des eaux » de Madame [W].

Tout d’abord, la compagnie d’assurance MACIF indique qu’il existe une cause contractuelle d’exclusion de garantie, le sinistre étant lié, au fait que Madame [W] n’a pas fermé le compteur principal situé à l’extérieur, ni réalisé la purge comme prévu dans les garanties contractuelles. La compagnie d’assurance lui reproche de ne pas avoir fait fermer cette vanne par un plombier, et met en doute le fait qu’elle ait fermé la vanne intérieure.

Par ailleurs, la compagnie d’assurance MACIF considère que Madame [W] a commis une faute dolosive, à savoir qu’elle avait conscience de commettre un dommage sans pour autant rechercher des conséquences dommageables. Elle estime que cette faute est matérialisée par le fait que Madame [W] n’a pas fermé la vanne intérieure d’arrivée d’eau et n’a pas purgé les tuyaux alors qu’elle savait qu’elle partait pour plusieurs mois. A cela s’ajoute qu’elle n’a pas non plus fermé ou demandé à ce que soit fermé le compteur extérieur. En outre, la compagnie d’assurance MACIF soutient que Madame [W], alors alertée par une surconsommation d’eau, n’a pas procédé à des vérifications, mais s’est aperçue de la fuite seulement le 2 janvier 2020.

* L’EURL [H] [A], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. * La clôture de la mise en état est intervenue le 18 décembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. L’audience des plaidoiries s’est tenue le 19 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIVATION

I/ Sur la demande en garantie de Madame [W] à l’encontre de la compagnie d’assurance MACIF L’article L113-1 du Code des assurances dispose « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ».

En l’espèce, le contrat d’assurance signé entre la compagnie d’assurance MACIF et Madame [W] prévoit que les sinistres liés à l’eau sont garantis, mais stipule que la prise en charge est exclue si l’assurée ne respecte pas les directives suivantes « Si l’installation le permet, en cas d’inoccupation totale ou partielle des locaux ou d’arrêt de chauffage pendant plus de trois jours, interrompre la circulation d’eau et vidanger les conduites et réservoirs dans la partie inoccupée, sauf si cette mesure de prévention est incompatible avec le maintien en service de l’installation de chauffage central à eau chaude ».

Il ressort de l’expertise judiciaire que seule la fermeture de la vanne extérieure aurait permis d’interrompre la circulation de l’eau dans la partie inoccupée, puisque, force est de constater que même si la vanne intérieure était fermée, l’eau provenant de la fuite s’est quand même écoulée dans la maison. Si Madame [W] indique que l’installation extérieure ne lui permet pas de la fermer, ce que confirme Madame [N], et l’expertise judiciaire, il n’en demeure pas moins que cette vanne est accessible librement, en enlevant le couvercle de béton, et permet ainsi de couper la circulation de l’eau. En considération de ces éléments, Madame [W] ne démontre pas qu’il lui a été impossible de faire appel à un tiers. En outre, comme l’indique l’expertise judiciaire, il existe bien un lien entre l’absence de fermeture de la vanne extérieure et le sinistre, puisque si cette vanne avait été fermée, l’eau n’aurait pas pu atteindre la maison.

Ainsi, il y a lieu de considérer que l’absence de réalisation des diligences exigées par le contrat d’assurance entraine l’exclusion de la garantie. Les demandes de Madame [W] à l’encontre de la compagnie d’assurance MACIF seront donc rejetées. Il n’y a donc pas lieu d’étudier les moyens liés à une éventuelle faute de Madame [W], qui deviennent inopérants au regard de la mise en œuvre de la clause d’exclusion de garantie.

II/ Sur la responsabilité de l’EURL [H] [A] L’article 1231-1 du Code civil dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». Il est constant de considérer que l’obligation d’un plombier s’analyse comme une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit parvenir au résultat déterminé par ses missions.

En l’espèce, il ressort de l’expertise judiciaire, reprenant les dires de Monsieur [A] et une facture de ce dernier en date du 16 août 2019, qu’il est intervenu dans la maison de Madame [W] en 2018 à la suite d’une fuite d’eau, pour remplacer le joint et une vanne sous l’évier. L’expert indique que la cause secondaire de la fuite provient de la réparation défaillante, à savoir un défaut de raccord du tuyau d’alimentation en eau et constate que le raccord en cause est ancien et n’a pas été remplacé par Monsieur [A]. Si Monsieur [A] indique que selon lui, un « coup de bélier » provoqué par les travaux en cours sur le réseau d’eau, a pu engendrer la fuite, le sapiteur interrogé a déclaré qu’il n’imaginait pas qu’un « coup de bélier » soit à l’origine du sinistre, car les maisons voisines auraient subi les mêmes désordres. En outre, le représentant du réseau d’eau (VEOLIA EAU) explique que des travaux étaient en cours sur la commune depuis début 2019, mais dans une rue très éloignée de celle de la maison et que les raccordements sur le nouveau réseau ont été réalisés à partir du 12 février 2020.

Dès lors, en réalisant des travaux de tuyauterie qui n’ont pas permis d’éviter la survenue d’une fuite, il y a lieu de considérer que l’EURL [A] a manqué à son obligation de résultat et donc commis une faute qui engage ainsi sa responsabilité contractuelle. En l’absence de discussion sur un partage de responsabilité, il y a lieu de considérer que l’EURL [A] est entièrement responsable du préjudice subi par Madame [W].

III/ Sur les demandes de paiement de dommages et intérêts de Madame [W]

L’article 1231-2 du Code civil énonce « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé […] ».

En l’espèce, l’expertise judiciaire constate que des champignons sont apparus dans de nombreuses pièces de la maison. Il apparaît clairement que ces champignons se sont développés en raison de l’humidité créée par l’eau dans la maison, à savoir 15-20 centimètres d’eau dans les pièces de la maison au 2 janvier 2020. L’expert estime qu’il est nécessaire de prévoir la réfection totale intérieure de l’immeuble et une estimation du 23 juillet 2022 chiffre ce coût à 56 248,56 euros. En raison du justificatif détaillant l’ensemble des travaux nécessaires à la réalisation, la demande est bien fondée et correspond à un préjudice économique subi par Madame [W]. L’EURL [A], déclarée entièrement responsable du préjudice, sera condamnée à payer cette somme. Cette somme sera indexée sur l’indice du coût de la construction à compter du dépôt du rapport jusqu’à la date du jugement.

Par ailleurs, Madame [W] demande l’indemnisation d’un préjudice immatériel sous la forme d’un préjudice de jouissance pour impossibilité d’utiliser l’immeuble et une indemnité de 800 euros par mois, sur 4 mois par an.

Si l’expert estime qu’en l’absence de réfection, la maison est inhabitable et s’il chiffre à 800 euros par mois, sur 4 mois par an, le préjudice de jouissance, Madame [W] ne justifie pas réellement avoir habité cet immeuble 4 mois par an et ainsi avoir été privée de son occupation sur une telle période annuelle.

De même, les travaux de réfection nécessitent trois mois d’intervention et peuvent se faire en dehors des périodes d’été.

Les autres préjudices immatériels invoqués ne sont pas démontrés.

Dès lors, il convient de fixer à deux mois annuels le préjudice immatériel total de Madame [W] pour la période de 2020 à 2026, soit un total de 11.200 euros.

IV/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’EURL [H] [A], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, de la présente instance et de ceux de référé incluant les frais d’expertise.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’EURL [H] [A], condamnée aux dépens, devra payer à Madame [W], au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 2500 euros.

Concernant la demande de la MACIF, l’équité commande de ne pas faire droit à sa demande formulée de ce chef. La MACIF sera déboutée de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de 514 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il y a donc lieu de rappeler l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

REJETTE la demande de garantie de Madame [F] [G] [W] à l’encontre de la compagnie d’assurance MACIF ;

DECLARE l’EURL [H] [A] entièrement responsable du préjudice subi par Madame [F] [G] [W] en raison du sinistre « dégât des eaux » ;

CONDAMNE l’EURL [H] [A] à payer à Madame [F] [G] [W] la somme de 56 248, 56 euros en réparation de son préjudice matériel ;

DIT que cette somme sera indexée sur l’indice du coût de la construction à compter du dépôt du rapport jusqu’à la date du présent jugement ;

CONDAMNE l'EURL [H] [A] à payer à Madame [F] [G] [W] la somme de 11.200 euros en réparation de son préjudice immatériel;

CONDAMNE l’EURL [H] [A] aux dépens de la présente instance et de ceux de référé incluant les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE l’EURL [H] [A] à payer à Madame [F] [G] [W] la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la compagnie d’assurance MACIF sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, à l’encontre de Madame [F] [G] [W] ;

REJETTE toutes les autres demandes, différentes, plus amples ou contraires ;

RAPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.