Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs

HP/SL

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 01 Octobre 2024

N° RG 23/01436 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HK2I

Décision attaquée : Ordonnance du Juge commissaire d'[Localité 6] en date du 25 Septembre 2023

Appelante

S.A.R.L. OWENS INVEST, dont le siège social est situé [Adresse 3] / LUXEMBOURG

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS

Intimées

S.E.L.A.R.L. ETUDE [B] & GUYONNET en qualité de de Liquidateur judiciaire de la SCI OWENS, étendue à la SARL LUXURY 1850, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocats au barreau de CHAMBERY

S.A.R.L. LUXURY 1850, dont le siège social est situé [Adresse 9]

S.C.I. OWENS, dont le siège social est situé [Adresse 10]

Représentées par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY

Société EDMOND DE ROTHSCHILD ([Localité 11]), dont le siège social est situé '[Adresse 7] ([Localité 11])

Représentée par Me Anne-marie LAZZARIMA, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE

Représentée par la SELARL S.Z., avocat plaidant au barreau de NICE

Société MOUNT HOLDING, dont le siège social est situé [Adresse 12] / SUISSE

Représentée par Me Davy COUREAU, avocat au barreau d'ALBERTVILLE

S.E.L.A.R.L. AJ UP en sa qualité d'administrateur ad hoc de la SCI OWENS et de la SARL LUXURY 1850, dont le siège social est situé [Adresse 5]

Sans avocat constitué

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Date de l'ordonnance de clôture : 02 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 septembre 2024

Date de mise à disposition : 01 octobre 2024

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Composition de la cour :

- Mme Hélène PIRAT, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et Procédure

La société civile immobilière Owens, créée en 2010 pour acquérir et rénover le chalet 'Mowgli' sis [Adresse 8] à Courchevel (prix 7 millions 800 000 euros ), gérée de droit par Mme [X] [W], et dont le capital social est détenu à 50 % par la société Owenshill et à 50 % par la société Owens Invest (sarl), a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal judiciaire d'Albertville le 23 novembre 2021, après redressement judiciaire ouvert le 23 mars 2021. Le liquidateur judiciaire de la sci Owens, est la selarl [B] & Guyonnet. Par ailleurs, la selarl AJ UP avait été désignée en qualité d'administratrice provisoire de la Sci Owens par ordonnance du président du tribunal d'Albertville en date du 10 décembre 2019 et dans le cadre de la procédure collective, la société Edmond de Rothschild a été désignée en qualité de contrôleur à la procédure du liquidation judiciaire

La société Luxury 1850, créée le 1er janvier 2013, dont la gérante de droit était mme [X] [W], dont les associés sont la société Letman et la société Octopussy Realty et dont l'activité était de gérer le chalet Mowgli selon contrat de bail signé avec la Sci Owens, s'est vue étendre la liquidation judiciaire de la sci Owens par jugement en date du 25 janvier 2022 confirmé par arrêt de la cour en date du 8 novembre 2022.

Par ordonnance en date du 25 septembre 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire d'Albertville a autorisé la vente de gré à gré du chalet Mowgli cadastré section Ac n°[Cadastre 1] et section AC n°[Cadastre 2] lieu-dit Bellecote sur la commune de Saint Bon Tarentaise au profit de la société de droit suisse Mount Holding pour la somme de 24 millions d'euros pour le bien immobilier et 500 000 euros pour les biens mobiliers hors impôts, taxes et honoraires, payable au comptant le jour de la vente.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 6 octobre 2023, la société Owens Invest a interjeté appel de cette ordonnance, lequel a été enregistré au rôle sous le numéro 23-1436.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 6 octobre 2023, Mme [X] [W] a interjeté appel de cette ordonnance, lequel a été enregistré au rôle sous le numéro 23-1439.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 23 novembre 2023, la société Luxury 1850 et la Sci Owens ont interjeté appel de cette ordonnance, lequel a été enregistré au rôle sous le numéro 23-1444 joint au 23-1439.

Prétentions des parties

RG 23-1436

Par dernières écritures en date du 2 septembre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Owens Invest sollicite de la cour de :

- lui donner acte de son désistement d'appel,

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'instance.

Par dernière conclusions en date du 2 septembre 2024, , régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Mount Holding sollicite de la cour de :

A titre principal,

- lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la société Owens Invest ;

A titre subsidiaire,

- dire irrecevable à tout le moins mal fondé l'appel interjeté par la société Owens Invest et les éventuels appels incidents d'autresparties ;

- débouter la société Owens Invest et les autres parties de leurs prétentions ;

- confirmer l'ordonnance rendue ;

- dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.

Par dernières conclusions en date du 30 août 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la selarl [B]&Guyonnet, ès qualités de liquidatrice judiciaire de la Sci Owens et de la société Luxury 1850, sollicite de la cour de :

- juger l'extinction de l'instance par le désistement d'appel de la société Owens Invest ;

- juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Par dernière conclusions en date du 8 janvier 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Edmond De Rothschild sollicite de la cour de :

- confirmer l'ordonnance entreprise ;

- débouter l'appelante de l'ensemble de ses prétentions ;

- condamner la société Owens Invest à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité procédurale et les dépens distraits au profit de Me Szpetowski-Polirsztok, avocat, sur son affirmation de droit.

Par dernières écritures en date du 20 décembre 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la Sci Owens et la société Luxury 1850, demandent à la cour de :

- annuler l'ordonnance entreprise ;

- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La selarl AJ UP n'a pas constitué avocat

RG 23-1439

Par dernières écritures en date du 2 septembre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [X] [W], la société Luxury 1850 et la Sci Owens sollicitent de la cour de :

- donner acte à Mme [X] [P] de son désistement d'appel,

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissemnt de la cour ;

- dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'instance.

Les autres parties ont déposé leurs conclusions aux mêmes dates et avec le même dispositif que dans le dossier 23-1436.

La selarl AJ UP n'a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.

L'ordonnance de clôture était rendue le 2 septembre 2024 et l'affaire était appelée à l'audience du 24 septembre 2024.

MOTIFS ET DÉCISION

Les appels dans les instances 23-1436 et 23-1439 concernant la même décision et les mêmes parties, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de joindre ces deux instances sous le numéro de rôle 24-1436.

Les appelantes se sont désistées de leurs dernières écritures. Les intimés à l'exception de la société Edmond De Rothschild, ont accepté le désistement, et la société Edmond De Rothschild n'avait pas formé d'appel incident ni de demande incidente de sorte que ce désistement ne nécessitait pas d'être accepté par elle.

Il y a donc lieu de constater le désistement de l'appel : il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

L'équité commande de débouter la demande de la société Edmond De Rothschild au titre de l'indemnité procédurale.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 23-1436 et 23-1439 et dit qu'elles seront continuées sous le numéro 23-1436,

Constate le désistement de la société Owens Invest, de Mme [X] [W], de la Sci Owens et de la société Luxury 1850 de leurs appels formés à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Albertville en date du 25 septembre 2023,

Dit que ces désistements entraînent l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Déboute la société Edmond De Rothschild de sa demande d'indemnité procédurale.

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Copie délivrée le 01 octobre 2024

à

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN

Me Anne-marie LAZZARIMA

Me Davy COUREAU

Copie exécutoire délivrée le 01 octobre 2024

à

la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN

Me Anne-marie LAZZARIMA

Me Davy COUREAU