Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 1 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00016
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/00016 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CID6
M. [Z] [U]
né le 05 Août 1977 à [Localité 1]
c/
S.A.R.L. CORSICA SEMI-RIGIDES TAHITI BEACH CAFE
assistée de Me [S], avocat au barreau d'AJACCIO
Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AJACCIO rendue le 01 février 2024
RG N° 23/00158
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES
ORDONNANCE DE CADUCITE
Le 01 Octobre 2024
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
Assisté de Madame CARDONA, Greffière,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
Le 21 février 2024, M. [Z] [U], dans une affaire l'opposant à la S.A.R.L. CORSICA SEMI-RIGIDES TAHITI BEACH CAFE, a formé un appel à l'encontre d'un jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 01 février 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant disposait d'un délai de trois mois pour déposer ses conclusions au greffe.
A ce jour, il n'est justifié de l'accomplissement d'aucune des formalités précitées et aucune explication n'a été donnée.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS qu'il n'est pas justifié par M. [Z] [U] de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 908 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
CONDAMNONS la M. [Z] [U] au paiement des dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 octobre 2024, sous le numéro 24/00016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.