Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 30 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/07082
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 24/07082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEFO
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2024/M332
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.R.L. SARL MCM
Représentant : Me [E], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
M. [X] [I]
Représentant : Me [G], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [M] [L]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Me [W] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 09 Septembre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Vu les observations de Messieurs [I] et [L] du 19 septembre 2024 et de la SARL MCM du 9 septembre 2024.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel dès lors que la SARL MCM ne justifie pas avoir été empêchée de remettre ses conclusions d'appelante par une cause étrangère à elle dans le délai légal ou par un évènement revêtant un caractère insurmontable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 30 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courrier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 30 septembre 2024, sous le numéro 24/07082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.