Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/02609 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QLV

N° MINUTE :

Requête du :

17 Juillet 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [Z] [J] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 2]

Non-comparante ni représentée

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Madame [B] [L], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valentine RANDOULET, juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 04 Septembre 2024 PS ctx protection soc 3 N° RG 23/02609 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QLV

DEBATS

A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

Vu le recours formé le 17 juillet 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 14 mai 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris ;

Entre :

- Madame [J] [Z] épouse [N]

et

- URSSAF ILE DE FRANCE

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 14 mai 2024 entre Madame [Z] [J] et l'URSSAF ILE DE FRANCE tel que repris ci-après en page 4 ;

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à Paris le 04 Septembre 2024

La Greffière La Présidente

N° RG 23/02609 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QLV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [Z] [J] épouse [N]

Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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