Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01748
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/01748 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGBD
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [F] [D]
Domicilié [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine TRIQUET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Société MAITRE [E] [N] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « EURL FDFO »
Domiciliée [Adresse 2]
[Localité 5]
INTERVENANTE :
Caisse CGEA-AGS ILE DE FRANCE EST
Domiciliée [Adresse 3]
[Localité 6]
Le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Naïma Digini, greffier.
Par déclaration d'appel en date du 2 avril 2024, M. [F] [D] a interjeté appel du jugement rendu le 1er mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige l'opposant à Maître [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la l' E.u.r.l. FDFO, et l' AGS.
Nul intimé n'a constitué avocat.
Le 3 juillet 2024, le greffe a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations relativement à la caducité de l'appel encourue, ce que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nulle partie n'a présenté d'observations dans le délai de dix jours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que, faute de remise au greffe des conclusions d'appel dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la déclaration d'appel, la caducité de celle-ci est relevée d'office.
En l'espèce, l'appel ayant été formé par déclaration du 2 avril 2024, l'appelant disposait d'un délai de trois mois, expirant le mardi 2 juillet 2024, pour remettre ses conclusions au greffe.
Faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions dans ce délai, son appel est caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Prononçons la caducité de l'appel,
Condamnons M. [F] [D] aux éventuels dépens,
Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.
LE GREFFIER LE MAGISTRATCHARGÉ DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 septembre 2024, sous le numéro 24/01748.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01748. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.