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Vente du fonds de commerceAutres demandes en matière de vente de fonds de commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 5 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00607
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6ème Chambre
MINUTE N° 24/00145
N° RG 24/00607 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEMW
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 5], décision attaquée en date du 26 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00461
S.A.S. LA PLANCHE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°850 290 818, prise e la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
sis [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. LORRAINE FOOD immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 818 817 751 , prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
sis [Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 SEPTEMBRE 2024
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 09 Avril 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe 22 Juillet 2024;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne la S.A.S. LA PLANCHE aux dépens de l'appel.
La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 septembre 2024, sous le numéro 24/00607.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.