Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

■

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/03098 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZCJ

N° MINUTE :

Requête du :

08 Septembre 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE rendu le 28 Août 2024

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [U] [O] [Adresse 1] [Localité 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET , 1er Vice-président Emmanuel CRONIER , Assesseur Karine SORDET , Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière, lors des débats et de Monsieur Damien CONSTANT, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 19 Juin 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Août 2024.

Vu la requête introductive d’instance déposée le 11 Septembte 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 12 Mars 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [W] [K], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris;

Entre :

- l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE représentée par Madame [D] [E],

et

- Monsieur [U] [O] [M]

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Vu l'accord des parties, constate le désistement de l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l'ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 12 Mars 2024 entre l'U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE et Monsieur [U] [O] [M] .

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à Paris le 28 Août 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03098 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZCJ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [M] [U] [O]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3 ème page et dernière