Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiementsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/05018
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 24/05018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM45S
Ordonnance n° 2024/M150
Association [Adresse 4]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -
Appelante
M. [E] [J]
Es qualité de mandataire Liquidateur de l'association Centre dentaire de la rotonde
Représentant : Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
M. LE PROCUREUR GENERAL
M. [K] [P]
pris en sa qualité de Président de l'ASSOCIATION [Adresse 4]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/05018 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM45S joint au N° RG 23/15759
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/15759
Fait à [Localité 3], le 23 juillet 2024
La greffière La Magistrate déléguée,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 juillet 2024
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
07/07/2026[Motifs de la décision occultés]…
Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
10/04/2026[Motifs de la décision occultés]…
Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
13/03/2026MOTIFS 1) Sur la demande d'annulation du jugement L'article 455, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. L'article 458 sanctionne le non respect des prescriptions de l'article 455, alinéa 1, par la nullité. Aux termes de…
Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
10/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir de la société CNE Moyens des parties La société Ecotransite et Mme [K] soutiennent: - qu'il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que le contrôleur…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 23 juillet 2024, sous le numéro 24/05018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.