Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 22 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 24/02277
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 24/02277 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKKW
APPELANTE
S.A.S. MEGA 6 W3ME ORGANISATION prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S.U. TAZZETTI prise en la personne de son représentant légal
Minute n° 367/24
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 14 Juin 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 03 Juin 2024 par la présidente de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 18 Juillet 2024 par lesquelles l'appelante demande de :
- lui donner acte de son désistement,
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 22 Juillet 2024
Le Président,
Copie à Me HARTER
le 22 Juillet 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 juillet 2024, sous le numéro 24/02277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.