Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 18 juillet 2024
- Numéro de rôle
- 19/07882
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 19/07882 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONST
ORDONNANCE N°
APPELANTES :
Mme [I] [Y] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [N] [J] veuve [Y]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [D] [H]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [B] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de grande instance de Perpignan en date du 21 octobre 2019 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [I] [Y] épouse [M], Madame [N] [J] veuve [Y] le 06 Décembre 2019 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusisons du 25 juin 2024 les consorts [Y] ont informé la Cour du fait que l'ensemble des parties a signé un protocole d'accord transactionnel le 28 mai 2024 et que les appelants entendent se désister de leur appel ;
M. [D] [H] et Mme [B] [Z] ont déclaré accepter ce désistement par conclusions du 01 juillet 2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que les appelants conserveront la charge des dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
13/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.…
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
12/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
* * * DECISION : M. [A] [J] est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 1], cadastré parcelles n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] (anciennement n° [Cadastre 3] et n°[Cadastre 4]). Mme [Q] [F] épouse [Y] est quant à elle propriétaire, depuis l'année 20…
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
10/03/2026Ordonnance d'incident
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli le…
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
10/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS M. [J] souligne avoir réglé intégralement la somme de 5 968,51 euros en paiement des condamnations prononcées par le jugement du 11 octobre 2023. Il précise résider en Espagne de mars à octobre chaque année, de sorte qu'il n'avait pas réceptionné l'assi…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juillet 2024, sous le numéro 19/07882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/07882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.