Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 04/07/2024

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N° de MINUTE :24/607

N° RG 23/02872 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6XL

Jugement rendu par le Tribunal de proximité de Roubaix en date du 04 Mai 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT

Monsieur [N] [S] [L]

né le 19 Avril 1988 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Valentine Squillaci, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDEUR A L'INCIDENT

Monsieur [W] [U]

né le 17 Octobre 2083 à

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Christian Hanus, avocat au barreau de Lille

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/005061 du 07/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Emmanuelle Boutié

GREFFIER : Fabienne Dufossé

DÉBATS : à l'audience du 7 mai 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 04/07/2024

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Suivant acte sous seing privé en date du 23 mars 2021, M. [N] [S] [L] a donné en location à M. [W] [U] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 10] moyennant le versement d'un loyer mensuel de 400 euros outre 20 euros à titre de provision sur charges.

Par acte d'huissier de justice en date du 13 juin 2022, M. [S] [L] a fait délivrer à M. [U] un commandement de payer les loyers.

Par requête en date du 11 août 2022, M. [U] a saisi le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Roubaix aux fins de voir condamner M. [S] [L] au paiement de la somme de 1068 euros au titre de la restitution de l'indu des sommes perçues par ce dernier au titre de l'Apl.

Par jugement en date du 4 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing a :

- débouté M. [S] [L] de sa demande de constatation de la résiliation du bail conclu le 23 mars 2021 entre M. [N] [S] [L] et M. [W] [U] sur un logement situé au [Adresse 4] à [Adresse 9] [Localité 1];

- prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire à compter du présent jugement,

- ordonné en conséquence à M. [W] [U] de libérer l'appartement dans le mois de la signification du présent jugement,

- dit qu'à défaut pour M. [W] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, M. [N] [S] [L] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique;

- débouté M. [S] [L] de sa demande d'astreinte,

- dit n'y avoir lieu à l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place,

- condamné M. [U] à verser à M. [S] [L] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi normalement, à compter de la signification du présent jugement et jusqu'à la date de libération effective des lieux,

- débouté M. [S] [L] de sa demande de condamnation de M. [U] au titre des loyers et charges impayés,

- débouté M. [U] de sa demande de condamnation de M. [S] [L] au titre du trop perçu d'Apl,

- dit n'y avoir lieu à compensation,

- débouté M. [S] [L] de sa demande tendant à enjoindre à M. [U] de laisser libre d'accès le logement,

- débouté M. [U] de sa demande formulée au titre de l'abus de droit,

- condamné M. [U] à verser à M. [S] [L] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [W] [U] aux entiers dépens,

- rappelé que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire.

M. [W] [U] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 23 juin 2023.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 avril 2024, M. [W] [U] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dans un message transmis par voie électronique le 6 mai 2024, M. [S] [L] précise se désister de son incident ainsi que de son appel incident.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf disposition contraire.

Dans ses dernières conclusions d'incident en date du 9 avril 2024, M. [W] [U] a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel, M. [S] [L] se désistant quant à lui de son incident ainsi que de son appel incident.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action et l'extinction de l'instance devant la cour.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

Compte tenu de l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS ,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement exprimé par M. [W] [U];

Constate que M. [N] [S] [L] se désiste de son incident ainsi que de son appel incident.

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

F. Dufossé E. Boutié