opposabilité des conditions et limites de la responsabilité s'appliquant entre les contractants

COMM.

HM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 juillet 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 435 FS-B

Pourvoi n° F 21-14.947

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUILLET 2024

La société Clamageran expositions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° F 21-14.947 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2] (ITALIE), venant aux droits de la société RSA Sun Insurance Ltd, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Clamageran expositions, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, M. Regis, conseillers référendaires Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2021), la société Aetna Group Spa, spécialisée dans la production de machines fabriquant des emballages, a fait transporter plusieurs machines d'Italie en France en vue de leur exposition dans un salon professionnel à Paris. Par contrat passé en novembre 2014, la société Aetna Group France a confié à la société Clamageran expositions (la société Clamageran) la manutention et le déchargement de ces machines à l'issue de leur transport. L'une d'elles ayant été endommagée alors qu'elle était manipulée par un employé de la société Clamageran, la société Aetna Group Spa a obtenu une indemnité de son assureur, la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni (la société Itas Mutua). Subrogée dans les droits de son assurée, la société Itas Mutua a assigné la société Clamageran en paiement de dommages et intérêts.

2. La société Clamageran a relevé appel du jugement ayant accueilli cette demande. L'affaire a été débattue à l'audience devant la cour d'appel le 25 juin 2020.

3. Par message transmis par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) du 10 décembre 2020, les parties ont été invitées par la cour d'appel à présenter leurs observations sur la nature délictuelle et non contractuelle de l'action exercée à l'encontre de la société Clamageran en l'absence de rapport contractuel entre la société Aetna Group Spa et la société Clamageran.

Réponse de la Cour

7. Lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats.

8. Ayant relevé d'office un nouveau fondement juridique à l'action engagée par l'assureur au cours du délibéré et invité, par message RPVA, les parties à déposer sur ce point une note en délibéré, l'arrêt constate que les sociétés Itas Mutua et Clamageran ont respectivement déposé une note en délibéré les 14 décembre et 17 décembre 2020.

9. Il en résulte que les parties ont été mises en mesure de s'expliquer contradictoirement sur le moyen relevé d'office par la cour d'appel, sans que celle-ci soit tenue d'ordonner la réouverture des débats.

10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il fixe à 100 000 euros le montant des dommages et intérêts que la société Clamageran expositions est condamnée à payer à la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2016, avec anatocisme, l'arrêt rendu le 21 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Itas Mutua Istituto Trentino Alto Adige per Assicurazioni Societa Mutua di Assicurazioni et la condamne à payer à la société Clamageran expositions la somme de 3 000 euros;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre et signé par le président, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.