Appel sur des décisions relatives au plan de cession

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4CC

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 MARS 2024

N° RG 23/08103 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHD4

AFFAIRE :

S.A.S. DGS TRANSPORTS

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [I]

C/

Me [N] [O]

Me [E] [S] (SELARL AJRS)

S.A.S. TRANSPORTS [V] [I]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 2023J00808

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-Sophie REVERS Me Franck LAFON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. DGS TRANSPORTS

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [I]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire:4

Représentant : Me Pierre-Lucas THIRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 165

APPELANTES

****************

Me LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick - Mandataire judiciaire de S.A.S. TRANSPORTS GILLES VALOT

[Adresse 2]

[Localité 6]

Me MARTINAT Thibaut (SELARL AJRS) - Administrateur judiciaire de S.A.S. TRANSPORTS GILLES VALOT

[Adresse 5]

[Localité 4]

S.A.S. TRANSPORTS [V] [I] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 300 218 815

N° SIRET : 300 21 8 8 15

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240006

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2024, Madame Marietta CHAUMET, vice présidente placée faisant fonction de Conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président

Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée,

Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Julie FRIDEY

Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la cession des actifs relatifs à l'exploitation de la société Transports [V] [I] en faveur de la société DGS Transports et autorisé la faculté de substitution par la [10] Transports [I] détenue et présidée par la société QMH.

Maître [L] Grancourt et la Selarl AJRS, prise en la personne de maître [E] sont respectivement mandataire et administrateur judiciaires de la société Transports [V] [I].

Par déclaration du 1er décembre 2023, les sociétés DGS Transports et Société Nouvelle Transport [I] ont interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a dit que le repreneur ne pourra procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés pendant une durée de deux ans à compter de l'arrêté du plan, sans avoir saisi préalablement le tribunal par voie de requête.

Par ordonnance du 18 décembre, les appelantes ont été autorisées à assigner les intimées à l'audience du 26 février 2024, l'assignation ayant été délivrée le 29 décembre 2023 à maître [O] ès qualités ( à personne habilitée) et à la société Transports [V] [I] ( à l'étude), ainsi que le 2 janvier 2024 à la Selarl AJRS ès qualités (à personne habilité). Maître [B] ès qualités et la Selarl AJRS n'ont pas constitué avocat.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 26 janvier 2024 les appelantes se désistent de leur appel.

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, maître [B] ès qualités et la Selarl AJRS n'ont pas constitué avocat et la société Transports [V] [I] n'a pas conclu. Il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel des sociétés DGS Transports et Société Nouvelle Transports [I].

Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour.

Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour, les sociétés DGS Transports et Société Nouvelle Transport [I] supportant les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Constate le désistement d'appel de la SAS DGS Transports et de la SAS Société Nouvelle Transport [I];

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n°23/08103 du rôle des affaires en cours,

Dit que la SAS DGS Transports et la SAS Société Nouvelle Transport [I] supportent la charge des dépens.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Julie FRIDEY, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,