Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 25 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00942
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 718 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème Chambre
ORDONNANCE N°108
N° RG 24/00942
N° Portalis DBVL-V-B7I-UQU2
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANDERNEAU
C/
M. [I] [Z]
M. [N] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me BOURGES
- Me [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 25 JUIN 2024
Le vingt cinq Juin deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du dix sept Mai deux mille vingt quatre, Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANDERNEAU venant aux droits de la [Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Marie-Agnès BERNARD-HURSTEL, plaidant, avocat au barreau de BREST
INTIMEE
A
DÉFENDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [I] [Z]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10] ([Localité 5])
[Adresse 4]
[Localité 9]
Monsieur [N] [Z]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] ([Localité 5])
[Adresse 8]
[Localité 7]
Tous deux représentés par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
APPELANTS
A rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant déclaration du 29 novembre 2016, M. [N] [Z] et M. [I] [Z] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Brest dans une instance les opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Landerneau centre.
Suivant ordonnance du 12 mars 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° 16/9076 en application des articles 377, 381, 383, 780 et 907 du code de procédure civile.
L'affaire a été rétablie au rang des affaires en cours sous le n° 24/942 à la demande de la société Caisse de crédit mutuel de Landerneau venue aux droits de la société [Adresse 11].
La société Caisse de crédit mutuel de Landerneau a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
En ses dernières conclusions du 16 février 2024, elle demande :
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile,
- Constater la péremption de l'instance d'appel.
- Prononcer en conséquence l'extinction de l'instance d'appel.
- Condamner in solidum M. [N] [Z] et M. [I] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
- Les condamner aux dépens de la procédure d'appel.
En leurs dernières conclusions du 9 avril 2024, M. [N] [Z] et M. [I] [Z] demandent :
- Constater la péremption de l'instance d'appel.
- Prononcer l'extinction de l'instance d'appel.
- Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.
M. [N] [Z] et M. [I] [Z] ont interjeté appel le 29 novembre 2016 d'un jugement rendu le 9 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Brest.
L'affaire a été radiée du rang des affaires en cours le 12 mars 2020 par le conseiller de la mise en état au motif que les parties n'avaient pas accompli les diligences qui leur incombaient dans les délais impartis.
Il n'est pas discuté qu'aucune diligence n'a été accomplie depuis cette date. Il convient de constater la péremption de l'instance.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [N] [Z] et M. [I] [Z] seront condamnés aux dépens de la procédure d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons la péremption de l'instance.
Déclarons l'instance éteinte.
Condamnons M. [N] [Z] et M. [I] [Z] aux dépens de la procédure d'appel.
Rejetons les autres demandes.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 25 juin 2024, sous le numéro 24/00942.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00942. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.