Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 24 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00188
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SD
Copies par RPVA à l'avocat et au défenseur syndical le 24.6.24
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 24 JUIN 2024
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° 34 - 2 Pages
N° RG 24/00188 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT67
Décision déférée à la cour : Jugement du conseil de prud'hommes de NEVERS (formation paritaire) en date du 12 février 2024
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.R.L. SOCIÉTÉ BBA BOIS BÛCHE AUVERGNE
[Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Mohamed KHANIFAR, du barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT suivant déclaration du 28/02/2024
II - M. [Z] [U]
[Adresse 2]
Représenté par M. [L] [P], défenseur syndical ouvrier
INTIMÉ
Ordonnance n° 34 en date du 24.6.24 - page 2
Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
La S.A.R.L. SOCIÉTÉ BBA BOIS BÛCHE AUVERGNE a fait appel le 28 février 2024 d'une décision du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 12 février 2024.
Faute de conclusions de l'appelante, le conseiller de la mise en état a avisé les parties le 31 mai 2024 d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.
L'avocat de l'appelante n'a fait parvenir aucune observation relative à la caducité encourue dans le délai de 15 jours qui lui était imparti. Le défenseur syndical a sollicité que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, la S.A.R.L. SOCIÉTÉ BBA BOIS BÛCHE AUVERGNE qui a fait appel le 28 février 2024 disposait d'un délai s'achevant le 28 mai 2024 pour conclure ; qu'en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ BBA BOIS BÛCHE AUVERGNE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel faite le 28 février 2024 par la S.A.R.L. SOCIÉTÉ BBA BOIS BÛCHE AUVERGNE, inscrite au rôle sous le
n° RG 24/00188 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DT67 ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. SOCIÉTÉ BBA BOIS BÛCHE AUVERGNE aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. DELPLACE C. VIOCHE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 24 juin 2024, sous le numéro 24/00188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.