détermination

COMM.

MB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 juin 2024

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 381 FS-B+R

Pourvois n° M 22-17.647 W 22-21.497 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024

I - La société Intersport France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-17.647, n° RG 20/04831, contre un arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Decathlon, société européenne,

2°/ à la société Decathlon France, société par actions simplifiée unipersonnelle,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

3°/ à la société Phoenix Group GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),

défenderesses à la cassation.

II - La société Phoenix Group GmbH, société de droit allemand, a formé le pourvoi n° W 22-21.497 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Decathlon France, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ à la société Decathlon société européenne,

3°/ à la société Intersport France, société anonyme,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° M 22-17.647 invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi n° W 22-21.497 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Intersport France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Phoenix Group GmbH, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Decathlon société européenne et Decathlon France et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mme Poillot-Peruzzetto, Mme Michel-Amsellem, Mme Sabotier, Mme Tréfigny, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mme Comte, Mme Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 22-17.647 et n° 22-21.497 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2022), la société Decathlon SE, qui a pour activité la conception, la production et la distribution d'articles de sports, a commercialisé un masque intégral au tuba intégré dit « Easybreath », évitant les inconvénients, attribués aux masques traditionnels, de vision altérée par la buée et de gêne respiratoire.

3. Elle est, par ailleurs, titulaire du modèle communautaire déposé le 28 août 2014 sous le n° 002526699-0001, qui représente un casque intégral au tuba intégré, pour lequel une licence a été consentie à la société Decathlon France.

4. La société Intersport France (la société Intersport) a acquis, auprès de la société de droit allemand Phoenix Group (la société Phoenix), des masques intégraux au tuba intégré référencés « Tecnopro ».

5. Les sociétés Decathlon SE et Decathlon France (les sociétés Decathlon) ont assigné les sociétés Intersport et Phoenix en contrefaçon de dessin et modèle communautaire enregistré, en concurrence déloyale et en parasitisme. A titre reconventionnel, la société Intersport a demandé la nullité du modèle communautaire.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Intersport France et Phoenix Group aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Intersport France et Phoenix Group et les condamne chacune à payer aux sociétés Decathlon SE et Decathlon France la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.