MOTIVATION Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile l’instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du…

MOTIFS DE LA DÉCISION Aucun créancier n’ayant sollicité la vente, il convient, en application de l’article R322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, délivré le 03 Octobre 2023, par le T…

Mais attendu qu'appréciant souverainement le préjudice subi par la société Parasanté Vélizy, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser les éléments qui servent à l'évaluer et qui a répondu aux prétentions dont elle était saisie, en a justifié l'existe…

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE YM/IL ARRET N AFFAIRE N : 04/01188 Jugement du 28 Avril 2004 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance : 03/02524 ARRÊT DU 31 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Lo'c X... né le 24 Mai …