Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Minute : 40/2024

N° RG 23/00888 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GY4G

Affaire :

S.A.R.L. FLAVIEN MOTOS SERVICES (ENSEIGNE FMS)

Représentant : Me Eric CIANCIARULLO de la SELARL CIANCIARULLO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

APPELANT

Monsieur [C] [Y]

Représentant : Me Charles-emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIME

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état,

Assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00888 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GY4G,

Vu la déclaration d'appel de S.A.R.L. FLAVIEN MOTOS SERVICES (ENSEIGNE FMS)

Représentée par Me Eric CIANCIARULLO de la SELARL CIANCIARULLO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 14 Avril 2023, à l'encontre du Jugement rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHELLE en date du 17 mars 2023,

Attendu que la SELARL CIANCIARULLO a déclaré sa cliente se désister d l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,

Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2024

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,