Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Y] [S]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie-christine ALIGROS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/02704 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HXI

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 11 juin 2024

DEMANDEURS Madame [G] [Z] [E] [A] épouse [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0140

Madame [J] [M] [E] [A] épouse [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0140

Monsieur [W] [O] [K] [P] [A], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie-christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0140

DÉFENDERESSE Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 4] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2024

Décision du 11 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02704 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HXI

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

EXPOSE DES FAITS

Aux termes d’un contrat de location en date du 15 janvier 2008, d’une durée de trois ans, Monsieur [A] a donné à bail à Madame [Y] [S] un appartement situé au sixième étage, escalier de droite (lot 75), un emplacement de parking (lot 10) et une cave numérotée 33 (lot 163) situés dans l’immeuble sis [Adresse 3].

Monsieur [U] [A] et son épouse étant décédés, leurs trois enfants Madame [G] [A] épouse de Monsieur [D] [B], Madame [J] [A] épouse de Monsieur [N] [B] et Monsieur [W] [A] sont devenus propriétaires indivis desdits biens et viennent aux droits de leurs parents.

Par acte en date du 19 janvier 2024, Madame [G] [A] épouse de Monsieur [D] [B], Madame [J] [A] épouse de Monsieur [N] [B] et Monsieur [W] [A] ci-après nommés « les consorts [A]) ont fait assigner Madame [Y] [S] aux fins de voir :

-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location liant Madame [G] [A] épouse de Monsieur [D] [B], Madame [J] [A] épouse de Monsieur [N] [B] et Monsieur [W] [A] à Madame [S].

En conséquence : -déclarer Madame [S] occupante sans droit ni titre, -ordonner l’expulsion de celle-ci et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], -dire que le bailleur pourra faire entreposer dans tel lieu de son choix tous les meubles meublants appartenant à Madame [S], de quelque nature qu’il soient , se trouvant dans les lieux aux frais, risques et périls du locataire ou occupant, -dire que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister de la force publique et d’un serrurier si besoin est, -condamner Madame [S] à leur payer la somme de 8639,27 € arrêtés au 1er janvier 2024 avec intérêt au taux légal, à compter du 5 décembre 2023, date de la sommation de payer sur 6719,41 € et pour le surplus à compter de l’introduction de l’instance, -fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et provision sur charges, soit la somme de 959,93 € et condamner Madame [S] à payer cette indemnité d’occupation et ce jusqu’à son complet départ des lieux et restitution des clés, - condamner Madame [S] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure, -ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 18 mars 2024 les requérants ont actualisé leur créance à la somme de 10 559,13 € représentant la dette locative au terme de mars 2024 inclus

En réplique, Madame [Y] [S] a indiqué n’avoir plus de revenus depuis 2020, ne plus être en mesure de payer les échéances depuis 2023. Elle a précisé qu’elle percevrait sa retraite dans les mois à venir.

MOTIFS.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

En l’espèce, force est de constater que Madame [Y] [S] n’a pas respecté son obligation essentielle de s’acquitter des loyers dus.

En considération des pièces du dossier, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location du 15 janvier 2008 liant Madame [G] [A] épouse de Monsieur [D] [B], Madame [J] [A] épouse de Monsieur [N] [B] et Monsieur [W] [A] à Madame [Y] [S].

Il y a lieu de juger Madame [Y] [S] est occupante sans droit ni titre, et d’ordonner son expulsion et de celle de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4] en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 , R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Madame [Y] [S] doit être condamnée à payer à Madame [G] [A] épouse de Monsieur [D] [B], Madame [J] [A] épouse de Monsieur [N] [B] et Monsieur [W] [A] la somme de 10 559,13 € représentant la dette locative arrêtée au mois de mars 2024 inclus avec intérêts au taux légal, à compter du présent jugement.

Il y a lieu de fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et provision sur charges, soit la somme de 959,93 € et condamner Madame [S] à payer cette indemnité d’occupation et ce jusqu’à son complet départ des lieux et restitution des clés

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort.

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location du 15 janvier 2008 liant Madame [G] [A] épouse de Monsieur [D] [B], Madame [J] [A] épouse de Monsieur [N] [B] et Monsieur [W] [A] à Madame [Y] [S] JUGE que madame [Y] [S] est occupante sans droit ni titre

ORDONNE l’ expulsion de Madame [Y] [S] et de celle de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4] ,en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la date de délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, signifié en application de la présente décision

JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1 , L 433-2 , R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Madame [G] [A] épouse de Monsieur [D] [B], Madame [J] [A] épouse de Monsieur [N] [B] et Monsieur [W] [A] la somme de 10 559,13 € représentant la dette locative arrêtée au mois de mars 2024 inclus avec intérêts au taux légal, à compter du présent jugement.

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et provision sur charges, soit la somme de 959,93 € et condamne Madame [S] à payer cette indemnité d’occupation à Madame [G] [A] épouse de Monsieur [D] [B], Madame [J] [A] épouse de Monsieur [N] [B] et Monsieur [W] [A] et ce jusqu’à son complet départ des lieux et restitution des clés

DÉBOUTE Madame [G] [A] épouse de Monsieur [D] [B], Madame [J] [A] épouse de Monsieur [N] [B] et Monsieur [W] [A] de leurs autres demandes.

JUGE que l’exécution recevra normalement application.

Fait et jugé à Paris le 11 juin 2024

le greffierle Président