Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 19 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/08823
- Formation
- 7ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 631 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/08823 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJCA
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT - HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD
54G
N° RG 23/08823 N° Portalis DBX6-W- B7H-YJCA
Minute n°2024/
DU 19 Juin 2024
AFFAIRE :
[R] [C] [N] [V] [T] [X] [L] [E]
C/
[W] [O] [A] [M] [Y] [J]
Grosse délivrée le à Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS Me Julia BODIN
N° RG 23/08823 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJCA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [R] [C] [N] [V] né le 20 Mars 1984 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Me Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [T] [X] [L] [E] née le 20 Décembre 1978 à [Localité 8] (HAUTES PYRÉNÉES) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Julia BODIN, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [O] [A] [M] né le 28 Mars 1974 à [Localité 4] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1]
représenté par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [Y] [J] née le 22 Mars 1984 à [Localité 5] (SEINE-SAINT-DENIS) de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1]
représentée par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 02 Octobre 2023 par Monsieur [R] [C] [N] [V] et par Madame [T] [X] [L] [E] à l’encontre de Monsieur [W] [O] [A] [M] et de Madame [Y] [J] ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 11 Janvier 2024 ;
Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 11 Avril 2024 reçu au Greffe le 21 Mai 2024 ;
Vu les conclusions à fin d’homologation de protocole d’accord de Monsieur [R] [C] [N] [V] et de Madame [T] [X] [L] [E] reçues par RPVA au Greffe les 14 et 29 Mai 2024 ;
Vu les conclusions aux fins d’homologation d’un protocole transactionnel reçues par RPVA au Greffe le 16 Mai 2024 ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile,
L'accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.
Il convient donc de lui conférer force exécutoire en application des articles 785, 1565 et 1566 du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En application de l’article 397 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que Monsieur [R] [C] [N] [V] et Madame [T] [X] [L] [E] se sont implicitement désistés de l’instance et que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement, tous concluant au dessaisissement de la juridiction.
Il convient par voie de conséquence d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
Annulons le calendrier de procédure initialement fixé ;
Homologuons le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties le 11 Avril 2024 qui restera annexé à la présente décision ;
Rappelons que l’homologation dudit protocole lui donne force exécutoire ;
Constatons le désistement d’instance de Monsieur [R] [C] [N] [V] et de Madame [T] [X] [L] [E] ;
Le déclarons parfait ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision et dès sa notification ;
Disons que conformément au protocole d’accord, les frais et dépens d’instance seront supportés par les parties les ayant exposés.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 19 Juin 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 19 juin 2024, sous le numéro 23/08823.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08823. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.