Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02733 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSAI

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 juin 2024, à 11h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [N] [K] alias M. [T] [D] né le 18 mai 1994 alias M. [D] [W] né le 18 mai 1995

né le 04 août 1992 à Jendouba, de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 16 juin 2024 à 13h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 16 juin 2024 à 13h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [T] [N] [K] alias M. [T] [D] né le 18 mai 1994 alias M. [D] [W] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 15 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 juin 2024, à 16h15, par M. [T] [N] [K] alias M. [T] [D] né le 18 mai 1994 alias M. [D] [W] né le 18 mai 1995 ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, l' appel formé par M. [T] [N] [K] alias [T] [D] alias [D] [W] est irrecevable dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité il ne contient aucun argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée et de la procédure puisque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'absence de présentation d'un document de voyage en cours d'identité et de la dissimulation de votre nationalité ce qui a conduit l'administration à entreprendre des démarches pour le faire identifier et obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire, que pour ce faire ont été saisies les autorités consulaires tunisiennes qui le 7 mars 2024 ne l'ont pas reconnu alors que l'intéressé maintient être tunisien, qu'à la suite de la saisine des autorités consulaires algériennes celui-ci a refusé de se rendre à l'audition consulaire fixée le 5 juin 2024 et le dossier d'identification a été transmis aux autorités centrales avec les empreintes au format NIST, éléments qui établissent l'effectivité des diligences de l'autorité administrative et le fait qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement.

Aucun élément de la déclaration d'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la mesure ; la déclaration d'appel doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 17 juin 2024 à 09h16

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.