Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 6 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00266
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 371 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
ORDONNANCE
DU 6 MAI 2024
RG N° : N° RG 24/00266 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVF2
1ère Chambre
Ordonnance référé, origine président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 09 Février 2024, enregistrée sous le n° 241/00055,
Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame [B] [W] épouse [L]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Suzanne PORIBAL-GATIBELZA de la SELARL JURISDEM, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
Madame [X], [A] [A] [J] épouse [D]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me Laurent PHILIBIEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur [K] [T] [H]
Sainte-Marie
[Adresse 5]
Monsieur [R] [F] [H]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Monsieur [M] [N] [H]
Village
[Adresse 4]
INTIMES
Procédure
Vu l'ordonnance de référé rendue le 9 février 2024 par le président du tribunal judiciaire de Basse-Terre dans l'instance opposant Mme [B] [W] à Mme [X] [P], M. [K] [H], M. [R] [H], M. [M] [H],
Par déclaration reçue le 11 mars 2024, Mme [B] [W] a interjeté appel de la décision. L'avis d'orientation portant suivi de la procédure en application de l'article 905 du Code de procédure civile a été délivré le 19 mars 2024.
Le 22 avril 2024, Mme [B] [W] a demandé acte de son désistement et de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
La procédure a été examinée le 6 mai 2024.
Sur ce
Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement au jugement.
Le désistement de l'instance intervient sans réserve, alors qu'aucune des parties n'a conclu. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte. En absence de conclusion, aucune demande n'a été formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Nous, président de chambre chargé de la mise en état,
Vu le désistement d'instance d'appel,
- déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte,
- condamnons Mme [B] [W] au paiement des dépens.
La décision a été signée par le greffier et le président.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2024, sous le numéro 24/00266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.