Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

ORDONNANCE DU : 26 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00169 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FK27 AFFAIRE : [Q] [J], [E] [F] [P] [J] C/ [R] [D], [E] [D], [H] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

Référés civils

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Dans l’affaire entre :

Mme [Q] [J] née le 17 Juillet 1937 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

Mme [E] [F] [P] [J] née le 24 Novembre 1960 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

représentées par Me Violaine GUIDOT, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

DEMANDERESSES

et

Mme [R] [D] née le 04 Mars 1930 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4]

Mme [E] [D] née le 12 Août 1957 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5]

Mme [H] [V] née le 17 Juin 1954 à [Localité 4] demeurant [Adresse 6]

représentées par Me Julien HEDON, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

DEFENDERESSES

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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président

GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier

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Débats tenus à l'audience publique du : 05 Octobre 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 26 Octobre 2026 Ordonnance rendue à l’audience du 26 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 24 juillet 2026, Madame [Q] [J] née [W] et Madame [E] [J] ont assigné en référé Madame [R] [D] née [I], Madame [E] [D] et Madame [H] [V] devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal, afin voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 552 du code civil : condamner in solidum Madame [R] [D] née [I], Madame [E] [D] et Madame [H] [V] à procéder ou faire procéder à leurs frais à la dépose du câble électrique surplombant la cour propriété des consorts [J] (parcelle AB [Cadastre 1]), sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,condamner in solidum Madame [R] [D] née [I], Madame [E] [D] et Madame [H] [V] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.A l’audience du 5 octobre 2026, Madame [Q] [J] née [W] et Madame [E] [J], représentées par leur conseil, maintiennent leurs demandes initiales et s’opposent aux demandes adverses. Elles exposent qu’un câble électrique provenant de l’immeuble des consorts [D] surplombe et traverse leur cour et touche le mur de leur dépendance, sans leur autorisation ; qu’il s’agit d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser. Elles affirment que les défenderesses ne justifient pas d’une prescription trentenaire et que la servitude alléguée concerne une ligne électrique enfouie. Elles se prévalent de l’avis d’un expert judiciaire selon lequel il s’agit d’une « occupation sans droit du fonds de Mme [J]. » Elles précisent que le câble a été posé suite à l’acquisition du garage par les consorts [D] par acte du 31 juillet 1996. Elles ajoutent qu’une demande de suppression d’un empiétement n’est pas conditionnée par la preuve d’un préjudice et que l’article 835 du code de procédure civile n’exige pas une situation d’urgence ; que ce même article autorise le juge à faire cesser un trouble manifestement illicite même en cas de contestation sérieuse ; que les défenderesses ne peuvent opposer le caractère disproportionné de la mesure de remise en état ; que les travaux à entreprendre par les consorts [D] pour supprimer le câble et mettre en œuvre une nouvelle arrivée électrique ne sont pas insurmontables ; que les défenderesses ne peuvent se prévaloir de la dégradation d’une façade qui ne leur appartient pas. Madame [R] [D] née [I], Madame [E] [D] et Madame [H] [V], représentées par leur conseil, demandent au juge des référés de : à titre principal : constater l’existence d’une contestation sérieuse relative à la nature et au régime juridique de l’ouvrage litigieux,dire n’y avoir lieu à référé en l’absence de trouble manifestement illicite caractérisé par l’évidence requise,renvoyer les demanderesses à mieux se pourvoir,à titre subsidiaire, si la mesure de dépose devait être ordonnée :dire n’y avoir lieu à astreinte ou à tout le moins en écarter le cours immédiat,accorder aux concluantes un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir pour procéder à la dépose du câble litigieux,en tout état de cause, débouter les consorts [J] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Elles font valoir que le rapport d’expertise judiciaire relève qu’un acte de constitution de servitude a été régularisé le 20 avril 2005 entre Monsieur [J] et EDF, lequel, s’il ne vise formellement que l’enfouissement d’une ligne électrique et non la pose de coffrets, atteste néanmoins de l’existence d’une relation contractuelle ancienne entre le fonds [J] et le réseau de distribution d’électricité, dont l’articulation exacte avec l’installation litigieuse relève de l’appréciation du juge du fond, ce d’autant que l’expert indique que la date de pose du câble n’est pas établie avec certitude. Elles relèvent subsidiairement que l’expert a retenu un préjudice quasiment nul, une absence de gêne technique significative et d’atteinte à la sécurité. Elles évoquent une responsabilité partagée relative à la dégradation de l’enduit de façade.

DISCUSSION Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 552 du code civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise judiciaire établi le 30 juillet 2026 par Monsieur [O] [Z], qu’un câble électrique appartenant aux consorts [D] surplombe la propriété de Madame [J]. L’expert judiciaire évoque un acte de constitution de servitude entre M. [J] et EDF en date du 20 avril 2005. Toutefois, cet acte concerne l’enfouissement d’une ligne électrique. Il n’autorise donc pas la pose d’un câble électrique en surplomb de la propriété des consorts [J]. Les défenderesses ne justifient pas d’une autorisation donnée au passage de leur câble électrique au-dessus du fonds des demanderesses. Elles ne fournissent aucune pièce en faveur d’une prescription trentenaire. Il en ressort que le passage du câble électrique au-dessus du fonds des consorts [J] est une atteinte au droit de propriété, constitutive d’un trouble manifestement illicite. Il convient de faire cesser ce trouble en condamnant in solidum Madame [R] [D] née [I], Madame [E] [D] et Madame [H] [V] à procéder ou faire procéder à leurs frais à la dépose du câble électrique surplombant la cour propriété des consorts [J] (parcelle AB [Cadastre 1]), dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Les consorts [D] succombant à la présente instance, ils en supporteront in solidum les dépens. Il convient de condamner in solidum les consorts [D], parties tenues aux dépens, à payer aux consorts [J] une indemnité qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par sa mise à disposition au greffe, Condamne in solidum Madame [R] [D] née [I], Madame [E] [D] et Madame [H] [V] à procéder ou faire procéder à leurs frais à la dépose du câble électrique surplombant la cour propriété des consorts [J] (parcelle AB [Cadastre 1]), dans le délai de six mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Condamne in solidum Madame [R] [D] née [I], Madame [E] [D] et Madame [H] [V] aux dépens ; Condamne in solidum Madame [R] [D] née [I], Madame [E] [D] et Madame [H] [V] à Madame [R] [D] née [I], Madame [E] [D] et Madame [H] [V] la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 26 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.

Le Copies exécutoires à Me GUIDOT + Me HEDON Copie au dossier