Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 23 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00405
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
DOSSIER: N° RG 24/00405 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJIH MINUTE N°:
JUGEMENT RECTIFICATIF du 23 Mai 2024
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
Madame VIDAL, Présidente au pôle social, assistée de Madame PALUMBO, greffière,
Vu le jugement prononcé le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du pôle social.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître Elodie LEGROS,
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile.
Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.
Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée :
page 1 :
LA CPAM DE LA LOIRE dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Elodie LEGROS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
est substitué le libellé exact, à savoir :
page 1 :
LA CPAM DE LA LOIRE dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame Béatrice GUILLO audiencière, munie d’un pouvoir,
le reste de la décision restant inchangé.
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 2], l’an deux mil vingt quatre et le vingt trois Mai.
LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
DOSSIER: N° RG 24/00405 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJIH MINUTE N°:
JUGEMENT RECTIFICATIF du 23 Mai 2024
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
Madame VIDAL, Présidente au pôle social, assistée de Madame PALUMBO, greffière,
Vu le jugement prononcé le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du pôle social.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître Elodie LEGROS,
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile.
Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.
Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée :
page 1 :
LA CPAM DE LA LOIRE dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Elodie LEGROS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
est substitué le libellé exact, à savoir :
page 1 :
LA CPAM DE LA LOIRE dont l’adresse est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame Béatrice GUILLO audiencière, munie d’un pouvoir,
le reste de la décision restant inchangé.
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 2], l’an deux mil vingt quatre et le vingt trois Mai.
LE GREFFIER,LA PRÉSIDENTE,
Copie certifiée conforme délivrée à : Me Jérôme LAVOCAT Me Elodie LEGROS Monsieur [Z] [Y] CPAM DE LA LOIRE Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 23 mai 2024, sous le numéro 24/00405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.