Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 19/06472
- Formation
- Chambre 1-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 19/06472 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEOU
Ordonnance n° 2024/M
SARL SARLU M'BATIR
Représentée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [F] [X]
Intimé
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement réputé contradictoire en date du 22 Janvier 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON,
Vu la déclaration d'appel en date du 16 Avril 2019 de la SARLU M'BATIR,
Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'appelant le 1 Juillet 2019,
Vu le soit-transmis en date du 4 Septembre 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile,
Vu les observations transmises par l'appelant le 2 octobre 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la péremption
L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.
L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Il ressort de la consultation du dossier qu'aucun acte interruptif du délai de péremtpion n'a été accompli par les parties depuis le 1 Juillet 2019, soit pendant plus de 2 années.
En conséquence, la péremption est acquise en application de l'article 386 du code de Procédure Civile.
Il s'ensuit que le jugement du 22 Janvier 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON a désormais force de chose jugée.
Sur le dépens
Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constatons la péremption de l'appel interjeté le 16 Avril 2019 par la SARLU M'BATIR à l'encontre du jugement du 22 Janvier 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de TOULON,
RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée,
Condamnons la SARLU M'BATIR aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Fait à [Localité 3], le 11/01/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 19/06472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/06472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.