Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

- N° RG 23/04994 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 22 Janvier 2024

Minute n° N° RG 23/04994 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUA

le

CCC : dossier

FE : -Me MEURIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU DIX SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Société AUTO MARNE 77 [Adresse 1] défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Mme ZEDDOUN, Vice-présidente statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 05 Mars 2024 GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme ZEDDOUN, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

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EXPOSE DU LITIGE

Le 21 janvier 2022, M. [Z] [C] a acquis auprès de la SAS Auto Marne 77 située à [Localité 5], un véhicule d’occasion de marque BMW 320I série 3, immatriculé [Immatriculation 3], mis en circulation le 31 mai 2006 et affichant 131.106 km au compteur, au prix de 6 990 €.

Moins de 300 km après son achat, ce véhicule a eu des pannes multiples et M. [Z] [C] a dû faire effectuer des réparations. Les problèmes demeurants, il a demandé à son assurance protection juridique d’organiser une expertise contradictoire du véhicule.

L’expertise amiable du 15 mai 2023, à laquelle le vendeur ne s’est pas présenté, a fait ressortir plusieurs désordres.

En l'absence de solution amiable, M. [Z] [C] a fait assigner la SAS Auto Marne 77 devant le tribunal judiciaire de Meaux par actes de commissaire de justice signifiés le 31 octobre 2023 et le 08 novembre 2023, sur le fondement des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir : prononcer la résolution pour défaut de conformité de la vente du véhicule BMW 320I immatriculé FT-508 FB intervenue le 21 janvier 2022 entre lui et la société Auto Marne 77,condamner de la SAS Auto Marne 77 à lui payer les sommes de - 6 990 € en remboursement du prix de vente ; - 249, 80 € en remboursement de la facture de remplacement des bobines et bougies ; - 740 ,74 € en remboursement de la facture de remplacement de l’alternateur ; - 132,80 € en remboursement de la facture de remplacement de la batterie ; - 221,76 € en remboursement de la facture de remplacement des frais d’immatriculation ; - 5 000 € au titre du préjudice de jouissance ; condamner de la SAS Auto Marne 77 à lui payer 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. M. [Z] [C] expose que la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation s’applique à la cause s’agissant d’un véhicule acheté auprès d’un professionnel. Il avance que la responsabilité de la SAS Auto Marne 77 est engagée, les pannes constatées constituant une non-conformité apparue moins d’un an après la vente et compromettant l’usage normal du véhicule.

Il relève que le rapport d’expertise amiable du 15 mai 2023 mentionne des défauts de combustion et des fuites d’huile confirmés par une attestation du garage Edak, justifiant la résolution de la vente, ces défauts de conformité étant apparus peu de temps après la vente.

M. [Z] [C] précise que le montant estimatif de la remise en état du véhicule proposé par l’expert amiable s’élève à 3.439 € auquel s’ajoute les réparations qu’il a lui-même effectuées (remplacement des bougies, des bobines et de l’alternateur).

Il déclare n'avoir pu jouir normalement du véhicule acquis et avoir perdu son emploi du fait de la privation de son véhicule.

Le défendeur cité sur procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue, l’huissier ayant accompli les diligences prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

La clôture est intervenue le 22 janvier 2024 par ordonnance du même jour. 

L'affaire a été plaidée à l'audience du juge unique du 05 mars 2024 et mise en délibéré au 17 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'art 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, le jugement est réputé contradictoire. Le juge ne fait droit à sa demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résolution de la vente pour non-conformité :

Aux termes de l'article L.217-3 du code de la consommation « le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.231-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Il résulte des dispositions de l'article L217-5 du même code que le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu pour un bien semblable.

L'article L217-7 précise que pour les biens vendus d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L’article L.217-14 du code de la consommation prévoit que « le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : « 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

En l'espèce, le 21 janvier 2022, la SAS Auto Marne 77 a vendu à M. [Z] [C] un véhicule BMW d'occasion au prix de 6.990€.

Le véhicule a présenté des dysfonctionnements peu de temps après la vente (voyant moteur allumé, fuites d’huile).

Le 07 février 2022, un diagnostic électronique a été réalisé par le centre Norauto de [Localité 4] (94) laissant apparaître des codes défauts en lien avec des ratés de combustions dans le cylindre et une défectuosité de la bobine d’allumage du cylindre. Le 12 février 2022, M. [Z] [C] a fait remplacer les bougies et les bobines d’allumage par le centre Norauto pour la somme de 249,80 €. Le 09 janvier 2023, la batterie a été changée pour le prix de 132,80 €.

Le 13 janvier 2023, le garage Edak a constaté que le voyant moteur s’allumait à cause « des sondes lambda, du catalyseur et du boitier papillon ». Il indiquait également que le véhicule présentait des fuites d’huile provenant du moteur et constatait que des modifications des joints silicones sur le carter d’huile et sur des pièces du moteur avaient été faites à une date antérieure à l’achat.

L'expert mandaté par la compagnie d'assurance protection juridique de l'acheteur a constaté le 15 mai 2023 que le véhicule présentait des fuites d’huile moteur anormales et un dysfonctionnement du pot catalytique en lien avec les défauts de combustion ne permettant pas au véhicule de circuler normalement.

L'expert a estimé dans ses conclusions que la résolution de la vente est justifiée.

Il ressort de ces éléments que l'acquéreur ne pouvait avoir eu connaissance des défauts de conformité affectant le véhicule dès la livraison, s'agissant de défauts mécaniques internes.

Aucune constatation expertale ne permet d'établir que les dysfonctionnements du véhicule seraient liés à une mauvaise utilisation de la part de M. [Z] [C].

Le rapport d'expertise révèle que la voiture est inutilisable.

Ce défaut de conformité s’étant manifesté moins de douze mois après la vente, celui-ci est présumé exister au moment de la transaction.

En conséquence, la SAS Auto Marne 77 doit bien garantir M. [Z] [C] à raison du défaut de conformité constaté sur le véhicule.

Les défauts importants relevés par l’expert automobile sur le véhicule litigieux l'empêchent de fonctionner normalement et ne peuvent donc être qualifiés de mineurs.

Il convient en conséquence de faire application de l'article L.217-14 du code de la consommation aux termes duquel si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix.

Il convient de prononcer la résolution de la vente litigieuse et de condamner la SAS Auto Marne 77 à restituer à M. [Z] [C] le prix de vente versé, soit 6.990 €.

La résolution de la vente ayant pour effet de remettre les parties dans leur état initial avant la vente, il appartiendra à la SAS Auto Marne 77 de reprendre possession, à ses frais, du véhicule litigieux.

Sur l’indemnisation des préjudices :

Compte tenu du défaut de conformité relevé, M. [Z] [C] est bien fondé, au vu des justificatifs fournis, à réclamer le remboursement des frais de réparation qu’il a exposés (294,80 € au titre du remplacement des bobines et bougies, 740,74 € au titre du remplacement de l’alternateur, 132,80 € au titre du remplacement de la batterie) outre les frais d’immatriculation du véhicule (221,76 €) qu’il a exposés en pure perte.

Par ailleurs, s’il est certain que M. [Z] [C] a subi un préjudice de jouissance lié à l’immobilisation de son véhicule et aux démarches judiciaires engagées, l’intéressé fournit peu de justificatifs pour en apprécier l’ampleur exacte.

En effet, s’il produit une attestation dactylographiée de Mme [T] [I] indiquant qu’elle lui loue une place de parking depuis janvier 2023 au prix de 85 €, il n’a pas produit la pièce d’identité de cette personne permettant de vérifier la signature de l’attestant et il n’est fourni aucune pièce bancaire ou quittance justifiant du paiement de cette place de parking.

De même s’il produit une attestation de la société GFC Provap exposant qu’il a été employé par cette société du 19 décembre 2022 jusqu’au 15 janvier 2023 et que la période d’essai a été rompue par l’employeur au motif que n’ayant plus de véhicule et ne pouvant emprunter les transports en communs, il ne pouvait plus se rendre au travail, M. [Z] [C] n’a fourni aucune pièce concernant sa situation professionnelle et financière après le 15 janvier, en particulier les justificatifs d’une perte de revenus (inscription à Pôle emploi, perception d’indemnités chômage,…).

Compte tenu de ces observations, il convient de limiter à la somme de 1.000 euros les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice de jouissance subi.

M. [Z] [C] sera débouté du surplus de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS Auto Marne 77, partie perdante, doit supporter les dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [C] les frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer pour la défense de ses intérêts en justice. En compensation partielle, il convient de lui allouer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, laquelle est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Prononce la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2022 entre M. [Z] [C] et la SAS Auto Marne 77 concernant le véhicule d’occasion de marque BMW 320I immatriculé [Immatriculation 3],

Condamne, en conséquence la SAS Auto Marne 77 à restituer à M. [Z] [C] le prix de vente de 6.990 €,

Condamne la SAS Auto Marne 77 à reprendre le véhicule de marque BMW 320I immatriculé [Immatriculation 3], à ses frais, au lieu où il se trouve entreposé,

Condamne la SAS Auto Marne 77 à payer à M. [Z] [C] les sommes suivantes : 249,80 € en remboursement de la facture de remplacement des bobines et bougies,740,74 € en remboursement de la facture de remplacement de l’alternateur,132,80 € en remboursement des frais d’immatriculation,221,76 € au titre des frais d’immatriculation,1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance, Rejette le surplus des demandes,

Condamne la SAS Auto Marne 77 aux dépens de l’instance,

Condamne la SAS Auto Marne 77 à payer à M. [Z] [C] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE