Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 2 mai 2024
- Numéro de rôle
- 20/04475
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 20/04475 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OXAS
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Murielle MOLINE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
M. [H] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
Mme [P] [Z] épouse [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
Le DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 14 septembre 2020 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [F] [T] le 19 Octobre 2020 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 18 avril 2024 ;
Attendu que les consorts [K] ont déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 29 avril 2024 et sollicitent la condamnation de l'appelant au paiement de 6 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelante qui s'est désisté sera condamné à payer aux consorts [K] la somme globale de
1 500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que l'appelante supportera ses dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 mai 2024, sous le numéro 20/04475.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04475. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.