Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 26 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/01840
- Formation
- JAF Cabinet 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES _____________________
MINUTE N° : JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 26 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/01840 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6T5 AFFAIRE : [N] / [O]
JAF CABINET 9
JUGEMENT RECTIFICATIF
Madame KLOTZ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame BONNASSE, Greffier,
Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2021 par le Juge aux Affaires Familiales .
Vu la requête présentée par Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291,
Les parties ont été appelées à l'audience du 4 Avril 2024.
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,
Constate qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée.
EN CONSEQUENCE
Virginie KLOTZ, juge déléguée aux affaires familiales,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à VERSAILLES, l’an deux mil vingt quatre et le vingt six Avril.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Copie exécutoire à : Me Dominique ERNST-METZMAIER, Me Niels ROLF-PEDERSEN Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 26 avril 2024, sous le numéro 24/01840.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01840. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.