Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 avril 2024
- Numéro de rôle
- 21/04854
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/04854 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG3A
Ordonnance n° 2024/M73
S.A.R.L. CUISSARD ET FILS
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [C] [B] Mandataire Judiciaire et commissaireà l'exécution du plan de la SARL CUISSARD ET FILS
S.A. POMONA TERRAZUR (COTE D'AZUR)
Représentant : Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. CUISSARD ET FILS pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 05 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON contre :
[C] [B] , ès qualités de Mandataire Judiciaire et commissaireà l'exécution du plan de la SARL CUISSARD ET FILS
S.A. POMONA TERRAZUR (COTE D'AZUR)
Vu le courrier de Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, date du 19/03/2024 nous indiquant que par jugement en date du 20/02/2024, le plan de redressement dont bénéficiait sa cliente a été résolu et une procédure de liquidation est ouverte.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 Avril 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 19 avril 2024, sous le numéro 21/04854.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04854. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.