Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 avril 2024
- Numéro de rôle
- 20/04523
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 20/04523 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZOW
Ordonnance n° 2024/M72
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE SANITAIRE LITTORAL COTE D'AZUR - Enseigne SALICA - ANCONETTI,
Représentant : Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.R.L. CAMICLAR
Représentant : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. SAS LES MANDATAIRES Me de CARRIERE a été désigné en tant que mandataire judiciaire de la société CAMICLAR par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20.05.2019
Représentant : Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE SANITAIRE LITTORAL COTE D'AZUR - Enseigne SALICA - ANCONETTI, S.A.R.L, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 387 873 276, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Février 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :
S.A.R.L. CAMICLAR
SAS LES MANDATAIRES Me de CARRIERE a été désigné en tant que mandataire judiciaire de la société CAMICLAR par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20.05.2019
Vu le courrier de Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE, conseil des intimés en date du 12 Avril 2024, nous indiquant que sa cliente la Société CAMICLAR est placée en liquidation judiciaire et qu'elle n'a aucune instruction pour régulariser une intervention volontaire
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n'est en état ;
Qu'il y a lieu de constater en conséquence l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur de la Société CAMICLAR .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur de la Sarl LES JARDINS DE LA BOCCA dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 19/04/2024
La greffière La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 19 avril 2024, sous le numéro 20/04523.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04523. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.