Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

N° 27

IM

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Copies authentiques

délivrées à :

- Me [T],

- Mme [X],

le 15.04.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 11 avril 2024

RG 23/00071 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/00096, rg n° F 23/00034 du Tribunal du Travail de Papeete du 21 août 2023 ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 23/00065 le 12 octobre 2023, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le même jour ;

Appelant :

M. [R] [U], commerçant à l'enseigne Pharmacie Fariipiti, inscrit au Rcs n° 5456 A et enregistré sous le n° Tahiti 040758, demeurant à [Adresse 3] ;

Représenté par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

Mme [I] [X] épouse [G], née le 12 janvier 1984, de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ;

Non comparante, convoquée par LRAR, courrier non distribué ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 14 mars 2024, devant Mme MARTINEZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, M. RIPOLL et M. SEKKAKI, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt par défaut ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration au greffe du 12 octobre 2023 M. [R] [U] à l'enseigne Pharmacie Fariipiti a relevé appel d'un jugement du tribunal du travail de Papeete en date du 21 août 2023 n°23/96.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, M. [R] [U] a déclaré se désister de son appel

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 221 et suivants du code de procédure civile de Polynésie française ;

Vu les conclusions de désistement notifiées le 22 décembre 2023 ;

Il convient de constater que M. [R] [U] à l'enseigne Pharmacie FARIPITI se désiste de son appel formé à l'égard du jugement du tribunal du travail de Papeete en date du 21 août 2023 n°23/96 et que l'intimée n'a pas déposé de conclusions.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et en dernier ressort ;

Vu les articles 221 et suivants du code de procédure civile de Polynésie française ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge de M. [R] [U] représenté par Me Brice Dumas avocat au barreau de Polynésie.

Prononcé à [Localité 1], le 11 avril 2024.

Le Greffier, Le Président,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : I. MARTINEZ