A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 21 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/04936
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 432 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE SOCIALE
SECTION B
SECURITE SOCIALE
----------------------
[U] [G], [Z] [G], [T] [G]
c/
S.A.S. [9], Organisme [7]
----------------------
N° RG 22/04936 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6MF
----------------------
DU 21 MARS 2024
----------------------
La présente ordonnance :
1°) a été notifiée par LRAR du
- à
A.R. du
- à
A.R. du
- à
A.R. du
2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)
- à
(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier)
Certifié par le Greffier en Chef,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
---------------------------------
Nous, Eric Veyssière, magistrat chargé d'instruire l'affaire à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux, Section B,
Avons ce jour, le 21 MARS 2024
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
Madame [U] [G] VEUVE DE MONSIEUR [C] [G]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Madame [Z] [G] AYANT-DROIT DE MONSIEUR [C] [G]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Monsieur [T] [G] AYANT-DROIT DE MONSIEUR [C] [G]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
assistés de Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement prononcé le 27 septembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 6], (R.G. n°17/02022), suivant déclaration d'appel en date du 27 Octobre 2022,
D'UNE PART
ET :
S.A.S. [9] Société par actions simplifiée au capital de 1 038 400 euros immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] et dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
assistée de Me Anne FICHOT de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
[7] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 8]
assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART
***
Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile
Vu l'appel du jugement prononcé le 27 septembre 2022 par le
Pôle social du TJ de [Localité 6],
Vu le désistement d'appel de [U] [G] VEUVE DE MONSIEUR [C] [G], [Z] [G] AYANT-DROIT DE MONSIEUR [C] [G], [T] [G] AYANT-DROIT DE MONSIEUR [C] [G] en date du 12 février 2024.
Vu l'acceptation du désistement par la S.A.S. [9] par observations le 18 mars 2024 et la [7], par observations le 19 mars 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire et par E. Gombaud, greffière.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mars 2024, sous le numéro 22/04936.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.