Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

--------------------------

ARRÊT DU : 21 MARS 2024

SÉCURITÉ SOCIALE° RG 22/00909 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRXU

Madame [H] [M]

c/

Caisse CIPAV

Nature de la décision : DESISTEMENT

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2022 (R.G. n°21/00374) par le Pole social du TJ de [Localité 4], , suivant déclaration d'appel du 21 février 2022.

APPELANTE :

Madame [H] [M]

née le 17 Mars 1960 à [Localité 7] ([Localité 2])

de nationalité Française

Profession : Interprète, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

représentée par Me Blatt de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2024, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Madame [H] [M] a interjeté appel du jugement prononcé le 20 janvier 2022 par le pôle social du TJ de [Localité 4] dans une instance l'opposant à [5].

Par conclusions en date du 11 mars 2024, reprises oralement à l'audience du 14 mars 2024, [H] [M] s'est désistée sans réserve de son appel.

La [6] n'a pas conclu avant ce désistement et déclare accepter le désistement.

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [H] [M] et de constater qu'il emporte acquiescement au jugement, celui-ci recevant son plein et entier effet.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

la Cour

Déclare parfait le désistement d'appel de [H] [M],

Constate l'extinction de l'instance,

Prononce le dessaisissement de la Cour.

Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Signé par monsieur Eric Veyssière, président,et par madame Sylvaine Déchamps, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S. Déchamps E. Veyssière