Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
Risques professionnelsTarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques généralesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 8 mars 2024
- Numéro de rôle
- 22/04894
- Formation
- TARIFICATION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
TARIFICATION
Minute n°16
N° RG 22/04894 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITBP
Décision attaquée :
CARSAT Rhône-Alpes en date du 29 juin 2018
Demandeur
Société [4]
Salarié : M.[J] [R] (MP du 19/07/2017)
Représentée par Me Joumana Frangié Moukanas de la SCP Flichy Grangé Avocats, avocat au barreau de Paris
Défendeur
CARSAT Rhône-Alpes
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe Mélin, président de section,
Vu la contestation introduite le 14 novembre 2022 par la société [4], (salarié : M.[J] [R] (MP du 19/07/2017)) à l'encontre de la décision rendue le 29 Juin 2018 par la [3],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience du 08 mars 2024, Maître Tsouderos substituant Maître Frangié Moukanas, conseil de la société [4], sollicite le retrait du rôle de l'affaire ; que la [2] s'y opposant, Maître [C] sollicite une radiation ;
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 22/04894 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITBP du rôle des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/04894 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITBP du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 08 mars 2024
Le président de section,
Philippe Mélin,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 8 mars 2024, sous le numéro 22/04894.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04894. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.