Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
Risques professionnelsTarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques généralesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/02406
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/02406 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3YF
[V]
C/
CPAM DE L'AIN
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 20 Février 2023
RG : 20/00008
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 03 Mars 2026
APPELANT :
[I] [V]
né le 03 Octobre 1962
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN
INTIMEE :
CPAM DE L'AIN
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*
* *
Attendu que le 21 MARS 2023, Monsieur [I] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Février 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DE L'AIN ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [V] par courrier de son Conseil, la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI [O], avocats au barreau d'AIN en date du 07 mai 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 MARS 2023 à l'encontre de la décision rendue le 20 Février 2023, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;
Attendu que la CPAM DE L'AIN par courrier accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [I] [V] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et d'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens d'appel à la charge de Monsieur [I] [V].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/02406 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3YF 2/2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
05/03/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de contre-expertise judiciaire de Mme [K] Mme [K] reproche à l'expert de ne pas avoir tenu compte des documents qu'elle lui a adressés alors même qu'il les a mentionnés dans son rapport et a conclu à la fixation d'un taux d…
Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
09/02/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Il résulte des articles 394 et suivants du code…
Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
29/01/2026Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge des maladies déclarées par M. [N] 17- En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies profes…
Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
18/12/2025Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
Attendu qu'il convient de constater la régularité du désistement d'appel de la S.A.S. [6]. PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 23/02406.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02406. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.