Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 mars 2024

Cassation partielle sans renvoi

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 331 F-D

Pourvoi n° R 22-18.249

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024

M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-18.249 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Alsace [Localité 3] distribution-Alsedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exploitant sous l'enseigne Centre Edouard Leclerc, défenderesse à la cassation.

La société Alsace [Localité 3] distribution-Alsedis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [V], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Alsace [Localité 3] distribution-Alsedis, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 avril 2022), M. [V], bénéficiant du statut de travailleur handicapé, a été engagé en qualité d'employé commercial dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum, le 12 avril 2008, par la société Alsace [Localité 3] distribution-Alsedis (la société) puis d'un contrat à durée indéterminée, le 11 avril 2009. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.

2. Le salarié a fait l'objet de plusieurs avertissements et a été mis à pied le 11 octobre 2018 pour une durée d'un jour. Le 29 octobre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé le 9 novembre 2018, reporté au 19 novembre 2018, puis licencié le 29 novembre 2018.

3. Contestant le licenciement et réclamant le versement de diverses indemnités, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 octobre 2019.

Réponse de la Cour

6. L'arrêt retient, par motifs adoptés, que, par la lettre de mise à pied disciplinaire datée du 11 octobre 2018, le salarié a été sanctionné pour des faits du 15 septembre 2018 qui n'avaient pas été sanctionnés antérieurement, à savoir le refus d'exécuter des consignes données par sa hiérarchie et le fait d'avoir été à l'origine d'une altercation devant des clients, que l'employeur a respecté la procédure disciplinaire et que les faits invoqués dans la lettre de mise à pied disciplinaire sont établis et justifient la sanction de mise à pied d'un jour prononcée.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alsace [Localité 3] distribution à payer à M. [V] la somme de 245,90 euros bruts au titre de la prime annuelle 2019, l'arrêt rendu le 26 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. [V] de sa demande au titre de la prime annuelle 2019 ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.