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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/05283 N° Portalis 352J-W-B7F-CUG5U

N° MINUTE : 7

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 12 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CANNELLE DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CARMILA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Anne-Sophie TODISCO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0265

NOUS, Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu l'assignation délivrée le 31 mars 2021 par la SARL Cannelle Diffusion aux fins principales d’opposition au commandement de payer délivré le 15 octobre 2019 par la SAS Carmila France,

Vu les échanges de conclusions entre les parties,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 2 juin 2022 ayant clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 5 septembre 2023, l'affaire ayant ensuite été refixée à l’audience du 12 mars 2024 pour des contraintes de service, en raison du départ de plusieurs magistrats de la chambre et de la charge de travail ;

Vu le message RPVA du 11 mars 2024 adressé par le conseil de la société Carmila France indiquant que la société Cannelle Diffusion faisait l’objet d’une procédure collective ;

Vu l'absence de réaction de la demanderesse à la suite de ce message ;

SUR CE

Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, lorsqu’il intervient avant l’ouverture des débats.

En l'espèce, il résulte du message envoyé par RPVA par le conseil de la société Carmila France et des extraits du BODACC annexés que, par jugement du 10 janvier 2023, postérieur à l’ordonnance de clôture, le tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Cannelle Diffusion, demanderesse à la présente instance, puis que, par jugement du 21 février 2023, le même tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Deloret [V], prise en la personne de Me [O] [V], en qualité de liquidateur judiciaire, ce qui a entraîné le dessaisissement de la société Cannelle Diffusion.

Il en résulte que l'instance se trouve interrompue, ce qui constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

En conséquence, avant l’ouverture des débats au fond, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 2 juin 2022 et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires à la reprise d’instance par la mise en cause des organes de la procédure collective, par voie d'intervention volontaire ou forcée, et justification, le cas échéant, de la déclaration de créance de la société Carmila France au passif de la société Cannelle Diffusion.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constate l'interruption de l'instance,

Révoque l'ordonnance de clôture du 2 juin 2022,

Enjoint aux parties d’effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, à savoir : - la mise en cause des organes de la procédure collective de la SARL Cannelle Diffusion, - le cas échéant, la justification de la déclaration de créance de la SAS Carmila France au passif de la procédure collective de cette société, dans le délai de 3 mois,

Dit qu'à défaut d’accomplissement des diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire pourra être prononcée,

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de mise en état du 27 juin 2024 à 11h30,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 12 mars 2024.

Le greffier Le juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES