Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresDemande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 11 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 21/00191
- Formation
- Se. fisc. et douan.
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 509 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N° 06
du 11 OCTOBRE 2023
N° RG 21/00191 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCFH
S.A.S. HOTEL [7]
S.A.S. LUXIMMO
S.A.R.L. EUROFI SUD
[C]
C/
ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
COUR D'APPEL DE BASTIA
---
Contentieux
relatif aux procédures de visite et de saisie
en matière fiscale et douanière
ORDONNANCE
DU ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
ENTRE :
S.A.S. HOTEL [7] agissant par sa présidente en exercice, Mme [W] [C]
Chez Me Delphine RAVON
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. LUXIMMO agissant par sa présidente en exercice, Mme [W] [C]
Chez Me Delphine RAVON
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. EUROFI SUD
Chez Me Delphine RAVON
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS
Madame [W] [C]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6]
Chez Me Delphine RAVON
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Delphine RAVON de la SELEURL CABINET DELPHINE RAVON, avocat au barreau de PARIS
ET :
ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
Chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
Vu la déclaration d'appel datée du 11 octobre reçue au greffe le 14 octobre 2021 afin d'obtenir l'annulation du procès-verbal du 29 septembre 2021 portant sur la visite des locaux sis [Adresse 8], locaux occupés par la société EUROFI SUD, en exécution de l'ordonnance du 28 septembre 2021 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;
Vu le courrier de Me Jean DI FRANCESCO, conseil du Directeur général des finances publiques qui n'a pas formulé d'observation sur le désistement du 10 octobre 2023 ;
Aux termes des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves.
En l'espèce, le désistement des sociétés HOTEL [7] SAS,
, LUXIMMO SAS, EUROFI SUD, de Madame [W] [C] est sans réserve.
Il y a donc lieu de constater le désistement des sociétés HÔTEL [7] SAS, LUXIMMO SAS, RESTAURANT [7] SAS, EUROFI SUD, de Madame [W] [C] et Monsieur [T] [R] qui emporte donc acquiescement à l'ordonnance et dessaisissement de la Cour d'appel.
Les parties appelantes,soit les sociétés HÔTEL [7] SAS, LUXIMMO SAS, EUROFI SUD, Madame [W] [C] et devront supporter les dépens afférents à l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mme Valérie LEBRETON, Présidente de chambre, agissant par délégation de Madame la première présidente suivant ordonnance du 18 juillet 2023 pour statuer dans les termes des articles L 16 B et L 38 du Livre des procédures fiscales assistée de Elorri FORT, greffier,
CONSTATONS le désistement d'appel de la SAS HOTEL [7], S.A.S. LUXIMMO, S.A.R.L. EUROFI SUD, Madame [W] [C],
DECLARONS l'instance éteinte et la cour dessaisie,
CONDAMNONS la SAS HOTEL [7], S.A.S. LUXIMMO, S.A.R.L. EUROFI SUD, Madame [W] [C], au paiement des dépens de l'instance
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire
05/03/2026MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans les procédures avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de s'acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 225 euros, sauf si elles sont bénéficiaires …
Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire
26/02/2026Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, fondement de l'ordonnance entreprise la validité des visites domiciliaires requises par l'administration fiscale est subordonnée à la démonstration de l'existence…
Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire
26/02/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
SUR QUOI Il y a lieu de constater, en application de l'article 394 code de procédure civile le désistement d'instance de la société de droit hongkongais The Wise Basque Limited (TWB), parfait par l'acceptation de la défenderesse. PAR CES MOTIFS Nous, premier p…
Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire
26/02/2026Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
SUR QUOI Il convient de donner acte à la Direction générale des finances publiques de ce qu'elle accepte qu'il soit procédé à l'annulation de la saisie des pièces n°4 à 35 opérée dans les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (64). Néanmoins, les agents de la …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 octobre 2023, sous le numéro 21/00191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.