Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire

N°2600606

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'Appel

de Pau

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

26 février 2026

Dossier N°

N° RG 25/02791 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIFO

Objet :

Recours contre PV de visite et de saisie

Article L 16 B du LPF

Affaire :

Société THE WISE BASQUE LIMITED (TWB)

C/

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, statuant en application des dispositions de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales,

Après débats à l'audience publique du 22 janvier 2026,

Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 26 février 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier

ENTRE :

Société THE WISE BASQUE LIMITED (TWB)

agissant poursuites et diligences de son dirigeant M. [S], [I] [O] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Suite au procés-verbal de visite et de saisie en date du 1er octobre 2025 diligenté par le Direction générale des finances publiques, autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 30 septembre 2025

Demanderesse ayant pour avocat postulant Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Mathieu SELVA-ROUDON de la SELAS LPA Law, avocat au barreau de PARIS

ET :

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

représentée par Monsieur [G] [M], Inspecteur des finances Publiques, en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défenderesse ayant pour avocat Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne-Claire MOYEN

En date du 16 octobre 2025, la société de droit hongkongais The Wise Basque Limited (TWB) forme un recours contre le procès-verbal de visite et de saisie, mesure diligentée par la Direction générale des finances publiques le 1er octobre 2025 à 11h10 dans les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (64) occupés par [S], [I] [O] et autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne le 30 septembre 2025, au visa de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Elle demande au premier président de ce siège de constater l'irrégularité des pièces de la saisie puisque s'agissant de correspondances échangées avec ses conseils, elles sont couvertes par le secret professionnel, d'annuler cette mesure et de condamner la Direction générale des finances publiques à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse accepte l'annulation de la saisie des pièces n°4 à 35, sollicite la condamnation de la société de droit hongkongais à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rappelle qu'une telle annulation n'entraîne aucune conséquence sur la validité des opérations de saisie alors d'une part que les agents avant copie des messages et documents ont procédé à l'exclusion des correspondances d'avocats et d'autre part que [S], [I] [O], invité à cette fin, n'a formulé aucune observation sur les saisies effectuées.

SUR QUOI

Il convient de donner acte à la Direction générale des finances publiques de ce qu'elle accepte qu'il soit procédé à l'annulation de la saisie des pièces n°4 à 35 opérée dans les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (64).

Néanmoins, les agents de la Direction générale des finances publiques ayant procédé à l'exclusion des correspondances se rapportant à des données personnelles ou couvertes par le secret professionnel des avocats, la demande de la société de droit hongkongais The Wise Basque Limited (TWB) en paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procedure civile ne saurait prospérer.

L'équité commande de laisser à la charge de la Direction générale des finances publiques les frais irrépétibles qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Ordonnons l'annulation de la saisie des pièces n°4 à 35 opérée le 1er octobre 2025 dans les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] (64),

Déboutons les parties de leur demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société The Wise Basque Limited (TWB) aux entiers dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

Sandrine GABAIX-HIALE Rémi LE HORS