Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Montpellier
Décision du: 29 février 2024
Numéro de rôle: 24/00672
Formation: 3e chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 792 mots

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Mots-clés

Contrats Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 24/00672 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QD2R

ORDONNANCE N°

APPELANTES :

SA GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 542 063 797, en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrages et CNR de la SCI LES ANGLES II, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 22]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 542 063 797, en sa qualité d'assureur de Monsieur [I] [O], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 22]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [TI] [C]

[Adresse 16]

M. [WN] [L]

[Adresse 13]

Mme [LY] [YE] épouse [X]

[Adresse 13]

M. [DZ] [A]

[Adresse 3]

Mme [LY] [CL] épouse [A]

[Adresse 3]

M. [HG] [E]

[Adresse 1]

Mme [Y] [K] épouse [E]

[Adresse 1]

M. [B] [FN]

[Adresse 7]

Mme [P] [W] épouse [FN]

[Adresse 7]

M. [NO] [EB]

[Adresse 8]

Mme [YG] [G] épouse [EB]

[Adresse 8]

M. [Y] [Z]

[Adresse 23]

M. [H] [D]

[Adresse 6]

Mme [MA] [TK] épouse [D]

[Adresse 6]

M. [NO] [KJ]

[Adresse 26]

Mme [CJ] [J] épouse [KJ]

Les Molières

[Adresse 26]

M. [HE] [HC]

[Adresse 9]

Mme [ZR] [M] épouse [HC]

[Adresse 9]

M. [T] [IV]

[Adresse 15]

Mme [U] [V] épouse [IV]

[Adresse 15]

M. [R] [CK]

[Adresse 12]

Mme [PD] [F]

[Adresse 12]

M. [RU] [N]

[Adresse 2]

Mme [WL] [S]

[Adresse 2]

M. [FP] [ZT]

[Adresse 19]

M. [O] [I] pris tant son nom personnel qu'ès qualités de représentant de

la société de fait [WP] [H] et [I] [O] exerçant sous l'Enseigne CAM Siret 320 432 560

[Adresse 20]

[Localité 18]

Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

SCI LES ANGLES II immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N° 480 069 731, prise en son établissement ses [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 17]

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Adresse 25] pris en la personne de son Syndic en exercice la SAS AGENCE PEYROT, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le N° 694 200 114, domicilié en cette qualité

[Adresse 27]

S.A.S. CATALANE TECHNIQUE DU BATIMENT (CTB) représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 5]

[Localité 18]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société SMABTP Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, recherchée en qualité d'assureur de la société CTB (Cat

alane Technique du Bâtiment), représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 21]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. STUDIO ARCH

[Adresse 24]

Représentant : Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le N° 834 157 513, venant aux droits de l'ancienne SOCOTEC France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 14]

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 4]

[Adresse 4]/FRANCE

Représentant : Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

SA AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 722 057 460, prise en sa qualité d'assureur de la SA SOCOTEC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 10]

Le VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 12 janvier 2024 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la SA GAN ASSURANCES, en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrages et CNR de la SCI LES ANGLES II et la SA GAN ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de Monsieur [I] [O], le 08 Février 2024 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions reçues le 22 février 2024 via le RPVA ;

Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 24/00672.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.