Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 29 février 2024
- Numéro de rôle
- 24/00585
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE COLMAR
Chambre 2 A
[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00585 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHQW
APPELANTS
[Z] [F]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[R] [F]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[C] [B] épouse [F]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[K] [W]
Minute n° 98/2024
O R D O N N A N C E
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 1er Février 2024 à l'encontre d'une décision rendue par le 15 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Saverne,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 27 Février 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux ppelants de leur désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons les appelants aux dépens.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Colmar, le 29 Février 2024
Le magistrat,
Copie exécutoire
à Me CHEVALLIER-GASCHY
Copie par LS à M. [W]
le 29 Février 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 février 2024, sous le numéro 24/00585.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00585. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.