Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 23/07220 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULWN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2023

Date de la saisine : 22 Décembre 2023

Date de la décision attaquée : 07 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANT

[U] [D]

Représenté par Me Laurine COINON de la SCP SCP CAZIN COINON AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003MT5

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-35238-2024-371 du 23/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMEE

S.A.S. ASSISTANCE AUTO 24 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246306

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OPDT N°43

Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale,

Vu la déclaration d'appel en date du 22 Décembre 2023,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose tant en référé que sur le fond.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire LE CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1500 € (mille cinq cent euros) qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 750 € (sept cent cinquante euros) à la charge de Monsieur [U] [D] et 750 € (sept cent cinquante euros) à la charge de S.A.S. ASSISTANCE AUTO 24 (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

Vu l'accord des parties,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur LE CENTRE DE MEDIATION DE [Localité 4] Maison des avocats [Adresse 2] tel [XXXXXXXX01] [Courriel 3] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en temps que de besoin ;

FIXONS à la somme de 750 euros que Monsieur [U] [D] devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;

FIXONS à la somme de 750 euros que S.A.S. ASSISTANCE AUTO 24 devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNONS Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;

DISONS que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;

DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de Mise en Etat du 27 mai 2024 à 09 H 30 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;

RAPPELONS que, en application de l'article 910-2 du code de proédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 908 à 910 du même code et que cette interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

RÉSERVONS les dépens.

RENNES, le 27 Février 2024

[Y] [H]